Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2019/0016/AN du 12 Juin 2019
Décret portant promulgation de la Loi L/2019/0016/AN du 12 Juin 2019 (D/2019/195/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 juillet 2019. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 13 juillet 2019 D/2019/195/PRG/SGG En vigueur JO n° 07 de 2019
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Visas
DECRET D/2019/195/PRG/SGG DU 13 JUILLET 2019, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2019/0016/AN DU 12 JUIN 2019.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution :
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2019/0016/AN du 12 Juin 2019, autorisant la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, signé à l'UNESCO, à Paris, le 02 Novembre 2001.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.