Loi
Loi autorisant la ratification de la Convention sur la Protection du Patrimoine Culturel Subaquatique, signée à l'UNESCO à Paris le 02 Novembre 2001
Loi autorisant la ratification de la Convention sur la Protection du Patrimoine Culturel Subaquatique, signée à l'UNESCO à Paris le 02 Novembre 2001 (L/2019/016/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 12 juin 2019. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2019/016/AN DU 12 JUIN 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE, SIGNEE A L'UNESCO A PARIS LE 02 NOVEMBRE 2001
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 12 Juin 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Convention sur la Protection du Patrimoine Culturel Subaquatique, signée à l'UNESCO à Paris le 02 Novembre 2001.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 12 Juin 2019
Le secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Fatoumata CISSOKO Claude Kory KONDIANO