Décret / Arrêté
Décret portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électoral
Décret portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électoral (D/2020/042/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 février 2020. Texte intégral, 6 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2017/039/AN du 24 Février 2017 portant Code électoral révisé ;
Vu la Loi L/2018/044/AN du 05 Juillet 2018, modifiant certaines dispositions de la Loi L/016/CNT/2012 du 19 Septembre 2012, portant Création, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) ;
Vu l’Avis du Président de l’Assemblée Nationale N° 0220/P/ AN/CAB/2019 du 5 Décembre 2019, pour une nouvelle Constitution ;
Vu l’Avis N° 002/2019/CC du 19 Décembre 2019, relatif à la requête N° 199/2019/PRG/SP du 13 Décembre 2019, par lequel le Président de la République a saisi la Cour aux fins de soumettre à référendum un projet de Constitution ;
Vu l’Ordonnance O/2020/001/PRG/SGG du 29 Janvier 2020 portant Dispositions relatives au Référendum ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Un Référendum constitutionnel sera organisé le dimanche 1er Mars 2020.
Article 2
Le corps électoral est convoqué le dimanche 1er Mars 2020 pour les scrutins législatif et référendaire.
Article 3
Les Bureaux de vote sont ouverts à huit (08) heures et clos à dix-huit (18) heures, sur toute étendue du territoire national.
Article 4
La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), conformément au Code Électoral révisé, prendra toutes les dispositions matérielles et réglementaires pour l’organisation cumulée des Élections Législatives et de la consultation référendaire.
Article 5
Le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), la Présidente de la Haute Autorité de la Communication (HAC), le Ministre d’État, Ministre chargé de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre d’État à la Présidence chargé de la Défense Nationale, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
Article 6
Le Présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 04 Février 2020
Prof Alpha CONDE