Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2019/0048/AN du 03 Décembre 2019
Décret portant promulgation de la Loi L/2019/0048/AN du 03 Décembre 2019 (D/2020/052/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 février 2020. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 18 février 2020 D/2020/052/PRG/SGG En vigueur
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DÉCRET D/2020/052/PRG/SGG DU 18 FÉVRIER 2020, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2019/0048/AN DU 03 DÉCEMBRE 2019
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution;
DÉCRÈTE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2019/0048/AN du 03 Décembre 2019 Autorisant la Ratification de la Convention de Concession Minière Amendée Consolidée, signée le 05 Septembre 2019.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.