Loi
Loi autorisant la ratification de la Convention de Concession Minière Amendée et Consolidée entre la République de Guinée SMFG et EURONIMBA pour l'exploitation des gisements de fer des Monts Nimba en date du 05 Septembre 2019
Loi autorisant la ratification de la Convention de Concession Minière Amendée et Consolidée entre la République de Guinée SMFG et EURONIMBA pour l'exploitation des gisements de fer des Monts Nimba en date du 05 Septembre 2019 (L/2019/048/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 3 décembre 2019. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2019/048/AN DU 03 DECEMBRE 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION MINIERE AMENDEE ET CONSOLIDEE ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SMFG ET EURONIMBA POUR L'EXPLOITATION DES GISEMENTS DE FER DES MONTS NIMBA EN DATE DU 05 SEPTEMBRE 2019.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 03 Décembre 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la Convention de Concession Minière amendée et consolidée entre la République de Guinée SMFG et EURONIMBA pour l'exploitation des gisements de fer des Monts Nimba en date du 05 Septembre 2019;
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 03 Décembre 2019 Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Honorable Bakary DIAKITE
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO