Loi
Loi autorisant la ratification de la Convention de Concession Minière Amendée et Consolidée entre la République de Guinée SMFG et EURONIMBA pour l'exploitation des gisements de fer des Monts Nimba en date du 05 Septembre 2019
Loi autorisant la ratification de la Convention de Concession Minière Amendée et Consolidée entre la République de Guinée SMFG et EURONIMBA pour l'exploitation des gisements de fer des Monts Nimba en date du 05 Septembre 2019 (L/2019/048/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 3 décembre 2019. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
LOI L/2019/N° 0.0.48 - 23/AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION MINIÈRE AMENDÉE ET CONSOLIDEe ENTRE LA
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE SMFG ET EURONIMBA POUR
L’EXPLOITATION DES GISEMENTS DE FER DES MONTS NIMBA EN DATE DU 05 SEPTEMBRE 2019.
L’Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 03 décembre 2019 a adopté la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Convention de Concession Minière amendée et consolidée entre la République de Guinée SMFG et EURONIMBA pour l’exploitation des gisements de fer des Monts Nimba en date du 05 septembre 2019 ;
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le 03 DEC 2019
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance
Honorablé Bakary DIAKITE
Le Président de Séance
Claude Kory KONDÉ