Décret / Arrêté
Décret portant fixation de la date des élections législatives et du référendum
Décret portant fixation de la date des élections législatives et du référendum (D/2020/066/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 mars 2020. Texte intégral, 5 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/044/AN du 05 Juillet 2018, modifiant certaines dispositions de la Loi L/016/CNT/2012 du 19 Septembre 2012, portant Fonctionnement, Composition et Attributions de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) ;
Vu l’Avis du Président de l’Assemblée Nationale N° 0220/P/AN/ CAB/20 du 05 Décembre 2019 pour une nouvelle Constitution ;
Vu l’Avis N° 002/2019/CC du 19 Décembre 2019, relatif à la requête N° 199/2019/PRG/SP du 13 Décembre 2019, par lequel le Président de la République a saisi la Cour afin de soumettre à référendum un projet de Constitution ;
Vu l’Ordonnance N° 2020/001/PRG/SGG du 29 Janvier 2020, portant Dispositions relatives au Référendum ;
Vu l’Arrêt N°AE/006 du 13 Mars 2020, relatif aux fins de fixation du jour des scrutins législatifs et référendaire ;
Vu la Lettre de la Commission Électorale Nationale Indépendante N° 123/CNE/BN du 13 Mars 2020.
DÉCRET :
Article 1er
Le corps électoral est convoqué le dimanche 22 Mars 2020 pour les scrutins législatif et référendaire.
Article 2
Les bureaux de vote sont ouverts à huit heures (08) heures et clos à dix-huit (18) heures sur toute l’étendue du territoire national.
Article 3
La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) conformément au Code électoral révisé, prendra toutes les dispositions nécessaires matérielles et réglementaires pour l’organisation cumulée des Élections Législatives et de la Consultation référendaire.
Article 4
Le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), la Présidente de la Haute Autorité de la Communication (HAC), le Ministre d’État chargé de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre d’État à la Présidence chargé de la Défense Nationale, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
Article 5
Le Présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Mars 2020
Prof. Alpha CONDE