Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Présidentielle pour la Promotion des Investissements Américains en Guinée

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DECRET D/2020/074/PRG/SGG DU 07 AVRIL 2020, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PRESIDENTIELLE POUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS AMERICAINS EN GUINEE.

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des investissements ;

Vu le Décret D/2018/116/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant Organisation de la Présidence de la République,

Article 1er content_copy

Il est créé sous l'autorité du Président de la République un organe dénommé « COMMISSION PRÉSIDENTIELLE POUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS AMERICAINS EN GUINEE » en abrégé "CPIA".

Article 2 content_copy

La Commission Présidentielle pour la Promotion des Investissements Américains en Guinée a pour mission de promouvoir et faciliter le dialogue entre l'État guinéen, le Gouvernement américain et les secteurs privés américain et guinéen afin d'identifier et de prévenir les obstacles à l'investissement du secteur privé américain, en vue d'améliorer le niveau des investissements américains en République de Guinée.
A ce titre, elle est chargée de:

• - Organiser la réflexion et de formuler des recommandations sur les questions se rapportant à la promotion des investissements privés américains ;
• - Faire des propositions sur les délais, les procédures administratives et les normes conformes aux standards américains ;
• - Fixer les grandes orientations en matière d'admission, de traitement, de protection et de promotion des investissements américains en Guinée ;
• - Susciter et encourager la création et le développement d'institutions et d'instruments financiers adaptés au financement des investissements américains ;
• - Assurer l'effectivité de la mise en œuvre des réformes en veillant à la consolidation des acquis et à l'application des textes de Lois ;
• - Traiter toute autre question en rapport avec les investissements américains.

Article 3 content_copy

La Commission Présidentielle pour la Promotion des Investissements Américains en Guinée comprend les organes suivants :

• - Le Comité Consultatif ;
• - Le Secrétariat Permanent.

Article 4 content_copy

Le Comité Consultatif est chargé d'organiser la réflexion et de formuler des recommandations sur les questions se rapportant à la promotion et au développement des investissements privés américains en Guinée. En particulier il est chargé de:

• 1. Mobiliser un soutien en faveur d'une mission commerciale américaine en Guinée,
• 2. Dresser une liste d'investissements et de suggestions juridiques susceptibles de promouvoir des investissements américains supplémentaires,
• 3. Organiser des réunions avec des décideurs américains (Départements d'État et du Commerce, DFC, USTDA, etc.) pour souligner l'importance des Opportunités offertes au secteur privé américain en Guinée,
• 4. Promouvoir la création d'une chambre de commerce américano-guinéenne.

Article 5 content_copy

Le Comité Consultatif est composé de représentants étatiques et de personnalités issues des secteurs privé américain et guinéen, ayant une expérience internationale de pratique des affaires. Sont membres de droit du comité :

• 1. Le Ministre Directeur de Cabinet du Président de la République de Guinée;
• 2. Le Ministre du Budget;
• 3. Le Ministre des Mines et de la Géologie;
• 4. Le Ministre en charge des Investissements et des PPP;
• 5. Le Conseiller Spécial du Président de la République de Guinée;
• 6. SEM l'Ambassadeur des États Unis auprès de la République de Guinée;
• 7. SEM l'Ambassadeur de Guinée auprès des États Unis d'Amérique;
• 8. Les investisseurs américains en République de Guinée.

Article 6 content_copy

Le Comité Consultatif, présidé par le Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République, définit librement son cadre de travail.

Article 7 content_copy

Les autres membres du Comité Consultatif sont nommés par Décret du Président de la République. Le Comité Consultatif peut faire appel à toute personne ressource dont la compétence est jugée nécessaire pour l'accomplissement de sa mission.

Article 8 content_copy

La fonction de membre du Comité Consultatif repose sur un engagement volontaire et n'est pas rémunérée.

Article 9 content_copy

Le Comité Consultatif se réunit sur convocation du Président de la République.

Article 10 content_copy

Le Secrétariat Permanent de la Commission Présidentielle pour la Promotion des Investissements Américains en Guinée a pour mission de préparer les réunions, d'assister les groupes de travail de la CPIA dans la mise en œuvre des recommandations du Comité Consultatif. Le Secrétariat Permanent est assuré par le Ministère en charge des Investissements et des PPP.
Les attributions, la composition et le fonctionnement des groupes de travail de la CPIA sont déterminés par le Ministre en charge des Investissements et des PPP par voie d'arrêté.

Article 11 content_copy

Les dépenses de fonctionnement de la CPIA seront supportées par le budget de la Présidence de la République.

Article 12 content_copy

Le Ministre Directeur de Cabinet du PRG, le Ministre du Budget et le Ministre en charge des Investissements et des PPP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Article 13 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.