Décret portant attributions et organisation de la Direction Préfectorale/Communale du Plan et du Développement Economique

Visas

DECRET D/2020/235/PRG/SGG DU 10 SEPTEMBRE, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION PREFECTORALE /COMMUNALE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Visas

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour;

Vu le Décret D/2018/187/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant attributions et organisation du Ministère du Plan et du Développement Economique;

Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité Administrative du Préfet/Maire et le contrôle technique du Ministre du Plan la Direction Préfectorale/Communale du Plan et du Développement Economique, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale est chargée:

• - d'élaborer les plans préfectoraux/communaux de développement économique et social et d'en assurer le suivi et l'évaluation;
• - de mener des études techniques, économiques, sociales et financières au niveau préfectoral/communal;
• - de collecter les données relatives aux crédits délégués et d'apprécier le niveau de réalisation physique et financière des investissements publics dans la Préfecture/Commune; de collecter et de traiter toutes les informations nécessaires au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre du plan de développement au niveau de la Préfecture/Commune;
• - d'assurer la gestion de la base de données socio-économiques de la Préfecture/Commune;
• - d'élaborer le rapport sur la situation économique et sociale de la Préfecture/Commune;
• - d'élaborer le rapport annuel de suivi de la mise en œuvre du plan de développement préfectoral/communal;
• - de participer à l'élaboration des plans de développement locaux et des plans annuels d'investissement dans la Préfecture/Commune; de produire annuellement le bulletin statistique préfectoral/communal;
• - d'élaborer, en relation avec les services déconcentrés, le programme d'investissements publics au niveau de la Préfecture/Commune;
• - de développer les mécanismes de concertation et d'échange d'informations entre les différents acteurs de développement dans la Préfecture/Commune;
• - d'assurer le suivi et l'évaluation du plan de développement économique et social au niveau préfectoral/communal;
• - d'élaborer le tableau de bord social de la Préfecture/Commune;
• - de participer à l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement et de développement;
• - de participer aux opérations de recensement général de la population et de l'habitation et aux enquêtes statistiques,

SPECIAL OCTOBRE 2020

démographiques, économiques et sociales au niveau de la Préfecture/Commune;

• - de participer à l'évaluation périodique de l'impact de l'accroissement de la population sur le développement au niveau de la Préfecture/Commune;
• - d'assurer le secrétariat de toutes les commissions économiques préfectorales/communales et du comité préfectoral/communal de développement.

Article 2 content_copy

La Direction Préfectorale/Communale du Plan et du Développement Economique est dirigée par un Directeur nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre du Plan et du Développement Economique.
Le Directeur Préfectoral/Communal du Plan et du Développement Economique anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction Préfectorale /Communale.

Article 3 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Préfectorale/Communale du Plan et du Développement Economique comprend :

• - une Section Planification et Statistique
• - une Section Investissements Publics;
• - une Section Suivi et Evaluation;
• - une Section Population et Développement.

Article 4 content_copy

Les Sections sont chargées, chacune dans son domaine, de l'accomplissement des missions dévolues à la Direction Préfectorale/Communale.

Article 5 content_copy

Les Chefs de Section sont nommés par Décision du Ministre du Plan et du Développement Economique sur proposition des Directeurs Nationaux concernés.

Article 6 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.