Décret / Arrêté
Décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité d'Évaluation des Politiques et Institutions Nationales (CPIA)
Décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité d'Évaluation des Politiques et Institutions Nationales (CPIA) (D/2021/074/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 mars 2021. Texte intégral, 10 articles.
Sommaire · 5
Visas
DECRET D/2021/074/PRG/SGG DU 09 MARS 2021, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ÉVALUATION DES POLITIQUES ET INSTITUTIONS NATIONALES (CPIA)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution :
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative
aux Lois de finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/187/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et du Développement Economique ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021, portant respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;
DECRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé sous la tutelle du Ministre du Plan et du Développement Economique, un Comité d'Evaluation des Politiques et Institutions Nationales, dénommé «Comité CPIA».
Article 2
Par CPIA, il est entendu le processus d'Evaluation des Politiques et Institutions Nationales à l'aune de 16 critères repartis en quatre domaines à savoir: (I) la gestion Economique; (II) les Politiques Structurelles ; (III) les politiques de Lutte contre l'Exclusion et Promotion de l'Equité ; et (IV) les Institutions et la Gestion du Secteur Public. Le CPIA est également un indicateur qui synthétise, en une valeur unique (ou score) les différentes notations résultant du processus d'évaluation.
CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS
Article 3
Le CPIA a pour Mission de mener des réflexions stratégiques sur l'amélioration de la qualité des politiques et des institutions nationales.
A ce titre, il est chargé de :
- - définir les orientations stratégiques visant l'amélioration de l'indicateur CPIA ;
- - examiner, identifier et suivre la mise en œuvre de réformes visant l'amélioration de l'indicateur CPIA ;
- - centraliser, traiter et analyser les informations entrant dans le calcul de l'indicateur CPIA ;
- - identifier les points de blocage dans l'évolution des activités et proposer des solutions ;
- - favoriser une appropriation du processus d'évaluation par les acteurs publics et privés ;
- - produire les comptes rendus des sessions du Comité CPIA et les soumettre aux Chefs de file de domaines ;
- - produire des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des réformes visant l'amélioration de l'indicateur CPIA et les soumettre au Conseil Interministériel.
CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4
Le Comité CPIA est composé de quatre Chefs de file correspondant aux quatre (4) domaines du CPIA et dirigé par un Coordonnateur. À l'intérieur de chaque domaine, l'évaluation de chaque critère est prise en charge par un point focal sectoriel.
Article 5
Le Coordonnateur du Comité CPIA et les quatre Chefs de file sont nommés par Décret, sur proposition de Monsieur le Premier Ministre.
Article 6
Le Comité CPIA se réunit une fois par mois et autant de fois que de besoin sur convocation de son coordonnateur. Il peut convier à ses réunions toute personne dont la contribution est jugée utile à l'exécution de sa mission.
Article 7
Le Comité CPIA organise des réunions trimestrielles avec la Banque Mondiale. Ces réunions sont également ouvertes à la Banque Africaine de Développement et à d'autres Partenaires Techniques et Financiers intéressés.
Article 8
Les dépenses liées au fonctionnement du Comité CPIA sont prises en charge par le budget de l'Etat.
Article 9
La composition détaillée du Comité CPIA est présentée en annexe au présent Décret.
Article 10
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.