Décret portant création du Comité National d'Intervention d'Urgences Zoosanitaires

Visas

DECRET D/2021/109/PRG/SGG DU 13 AVRIL 2021, PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL D'INTERVENTION D'URGENCES ZOOSANITAIRES

Visas

Vu la Constitution :

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code de l'Elevage et des Produits Animaux ;

Vu le Décret D/2018/254/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Elevage ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 19 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021, portant Respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;

Vu le Conseil des Ministres entendu en sa Session Ordinaire du Jeudi 11 Mars 2021.

Article 1 content_copy

DISPOSITIONS GENERALES

En application des dispositions des articles 69, 70 et 71 de la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code de l'Elevage et des produits Animaux, il est créé sous la tutelle du

Ministère en charge de l'élevage, un comité national d'intervention d'urgences zoosanitaires. Ce comité regroupe tous les intervenants concernés par la gestion des urgences relatives à l'émergence présumée ou confirmée d'une maladie réputée contagieuse, ou d'une contamination majeure des hommes à travers les animaux ou leur produits.

Article 2 content_copy

ATTRIBUTIONS

Le comité national d'intervention d'urgences zoosanitaires est chargé :

• - d'établir et de réviser périodiquement la liste des maladies animales susceptibles de créer des situations d'urgence chez les animaux et chez les hommes ;
• - de proposer le cadre réglementaire permettant la mise en place rapide des mesures d'urgence pour chaque maladie ou groupe de maladies animales considérés ;
• - d'approuver, d'évaluer et de réviser périodiquement le plan national d'intervention d'urgence pour chaque maladie susceptible de créer une situation d'urgence ;
• - de faire inscrire un budget au fonds National de Développement de l'Elevage (FONDEL) pour permettre, le moment venu, d'acquérir les intrants indispensables à l'action immédiate et aux indemnisations prévues par les textes en vigueur ;
• - de tenir une liste complète des établissements d'exploitation en matière d'élevage et des industries animales cités à l'article 46 du Code de l'Elevage et des Produits Animaux, pour des besoins de surveillance ;
• - de tenir une liste d'organismes et de sociétés pour l'approvisionnement en matériels et intrants ;
• - de statuer sur l'émergence présumée ou confirmée d'une contamination majeure des hommes à travers les produits animaux ;
• - d'établir un protocole d'accord avec les services et organismes à consulter en vue d'une mobilisation immédiate en cas de nécessité ;
• - d'évaluer les conditions d'aide et d'indemnisation des éleveurs soumis à des mesures de police sanitaire.

Article 3 content_copy

COMPOSITION

Le comité national d'intervention d'urgences zoosanitaires est composé ainsi qu'il suit :

• - Président : Le Ministre en charge de l'Elevage ou son Représentant ;
• - Vice-président : Le Représentant du Ministère en charge de la Santé ;
• - Rapporteur : Le Directeur en charge des Services Vétérinaires ;
• - Membres :
• - Un Représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - Un Représentant du Ministère en charge de l'Environnement et des Eaux et Forêts ;
• - Un Représentant du Ministère en charge du Budget ;
• - Les Représentants des Partenaires Techniques et Financiers ;
• - Un Représentant du Ministère en charge de la Justice ;
• - Un Représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances ;
• - Un Représentant du Ministère de la Coopération et de l'Intégration Africaine ;
• - Un Représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
• - Un Représentant du Ministère de l'Information et de la Communication ;
• - Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement du Ministère de l'Elevage ;
• - Trois représentants de la Direction en charge des services vétérinaires :
• - Le Président de l'Organisation Nationale des éleveurs ;
• - Le Président de l'Ordre National des Docteurs Vétérinaires ;

Article 4 content_copy

FONCTIONNEMENT

Le comité national d'intervention d'urgences zoosanitaires se réunit en session ordinaire une fois tous les six (6) mois sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire selon l'importance de l'urgence, sur convocation de son Président.

Il élabore son règlement intérieur et peut constituer des sous-co
mités spécifiques à une ou groupe de maladies considérées. Pour favoriser la collecte et l'analyse d'informations, en vue d'une prise de décision rapide, le comité national d'intervention d'urgences zoosanitaires peut utiliser les services des experts nationaux et internationaux individuellement ou en groupe. Il a pour organe d'exécution le groupe d'actions d'urgences zoosanitaires, créé par Arrêté du Ministre en charge de l'Elevage.

Article 5 content_copy

DISPOSITIONS FINALES

Les Ministres en charge de l'Elevage, de la Santé, de l'Environnement, des Eaux et Forêts, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de l'Economie et des Finances, du Budget, de la Sécurité et de la Protection Civile et tous autres Ministères concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Article 6 content_copy

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.