Décret / Arrêté
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Francophonie
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Francophonie (D/2021/116/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 avril 2021. Texte intégral, 18 articles.
Sommaire · 7
Visas
DECRET D/2021/116/PRG/SGG DU 26 AVRIL 2021, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA FRANCOPHONIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Charte de l'Organisation Internationale de la Francophonie du 23 Novembre 2005;
Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/249/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Étranger.
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant respectivement Composition Partielle du Gouvernement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du Jeudi 22 Avril 2021.
DECRETE:
CHAPITRE I: CREATION ET ATTRIBUTIONS
Article 1er
Il est créé, auprès du Ministère des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Étranger, un organe consultatif dénommé «Commission Nationale de la Francophonie» en abrégé CNF.
Article 2
La Commission Nationale de la Francophonie est chargée :
- - d'organiser la participation de la Guinée à toutes les instances
de la Francophonie, notamment au sommet des Chefs d'État et de Gouvernements des pays ayant le français en partage ;
- - d'organiser la participation de la Guinée aux Conférences des Ministres en charge de la Francophonie ;
- - de représenter la Guinée dans les relations avec toutes les Institutions de la Francophonie ;
- - de proposer et de donner son avis sur les programmes et activités relatifs à la Francophonie ;
- - de coordonner, au niveau national, les activités relevant de la Francophonie et de veiller à l'application des conventions internationales en la matière ;
- - de coordonner l'organisation de la journée annuelle de la Francophonie ;
- - d'harmoniser et de rationaliser les programmes multilatéraux francophones ;
- - de participer à la promotion des investissements de pays membres de la Francophonie en Guinée en facilitant les échanges entre les organismes francophones d'investissement et les promoteurs de projets nationaux ;
- - de constituer et de promouvoir une documentation sur la francophonie.
CHAPITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3
La Commission comprend les organes suivants :
- - l'Assemblée Générale ;
- - le Secrétariat Général ;
- - les Comités Techniques.
Article 4
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de la Commission. Elle est composée comme suit :
- - Le Ministre des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Étranger, Président ;
- - Le représentant du Président de la République au Conseil Permanent de la Francophonie, Vice-président ;
- - Le représentant du Premier Ministre ;
- - Les représentants des Ministères dont les activités ont un lien avec la Francophonie ;
- - Un représentant des communes membres de l'Association Internationale des Maires Francophones (AIMF) ;
- - Un représentant des parlementaires membres de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF) ;
- - Une personne ressource choisie en raison de son expérience, de ses travaux et ou de sa formation ;
- - Le Secrétaire Général de la Commission, Rapporteur.
Article 5
Sont notamment concernés par les activités de la Francophonie, les Ministres en charge des thématiques suivantes : Culture ; Éducation ; Justice et Droit de l'Homme ; Egalité du Genre ; Économie ; Communication ; Jeunesse ; Sport ; Mines ; Énergie ; Environnement et Développement Durable ; Numérique ; Commerce ; Emploi ; Sécurité et Gouvernance Démocratique.
Article 6
L'Assemblée Générale a pour attributions :
- - De définir l'orientation et les grandes lignes de la politique de la Commission ;
- - D'adopter les programmes prévisionnels, les budgets ainsi que les rapports d'activités du Secrétariat Général.
Article 7
L'Assemblée Générale se réunit deux (2) fois par an, en formation plénière ou en formation restreinte sur convocation du Ministre des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Étranger. La formation plénière est composée des membres de l'Assemblée Générale déterminés à l'article 4 du présent décret. Les ordres du jour des réunions des formations de l'Assemblée Générale sont fixés par le Ministre des Affaires Étrangères à travers une lettre sur proposition du Secrétaire Général de la Commission. La formation restreinte réunit le Président de la Commission, le représentant du Président de la République au Conseil Permanent de la Francophonie, le représentant du Premier Ministre et les représentants des Ministres ou les Ministres spécialement invités à la réunion. La formation restreinte statue, en cas de besoin, sur les questions techniques importantes et soumet ses décisions à l'approbation de la formation plénière.
Sont également conviés aux réunions de la formation restreinte toutes personnes et toutes les Institutions Nationales, Internationales ou Étrangères dont les compétences et l'expertise sont utiles au regard de l'ordre du jour de la réunion.
Article 8
Le Ministre des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Étranger, Président de la Commission, est le représentant de la République de Guinée à la Conférence Ministérielle de la Francophonie. Il joue en outre le rôle de coordinateur politique de toutes les instances nationales de la Francophonie à l'échelle internationale. Le Secrétariat Général assiste le Ministre dans la préparation et le suivi de ces réunions.
Article 9
Le Secrétariat Général est l'organe d'exécution des décisions de la Commission. A ce titre, il est chargé :
- - d'organiser les travaux de l'Assemblée Générale et des Comités techniques ;
- - de mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative à la Francophonie ;
- - de préparer les Sommets de la Francophonie ainsi que les réunions et séminaires organisés dans le cadre de la Francophonie ;
- - d'assurer la collecte et la diffusion des informations sur la Francophonie et ses activités ;
- - de concevoir et d'exécuter les programmes de formation.
Article 10
Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret. Il a rang et statut d'ambassadeur. Le Secrétaire Général est assisté de deux Secrétaires Généraux Adjoints :
- - Un Secrétaire Général Adjoint chargé de l'Administration et des Finances ;
- - Un Secrétaire Général Adjoint chargé de la Coordination des Opérations et des Relations Extérieures.
Les Secrétaires Généraux Adjoints sont nommés par arrêté du Ministre en charge des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Étranger.
Article 11
Le Secrétaire Général de la Commission entretient, sur autorisation du Ministre des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Étranger, une étroite coopération avec les associations intervenant dans le domaine de la Francophonie, notamment les Associations Internationales Francophones non gouvernementales et l'Association Internationale des Parlementaires de la Langue Française, en abrégé AIPLF.
Article 12
Le Secrétaire Général Adjoint chargé de l'Administration et des Finances assure la gestion des affaires administratives et financières de la Commission.
Article 13
Le Secrétaire Général Adjoint chargé de la Coordination des Opérations et des Relations Extérieures est chargé :
- - de coordonner les opérations relevant de la Francophonie, déployées dans les Ministères et Organismes concernés ;
- - d'entretenir des relations avec les Institutions Nationales et Internationales, le secteur privé, ainsi que toute personne qui apporte des contributions à la Commission.
Article 14
Les Comités Techniques sont créés par arrêté du Ministre des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Étranger, sur proposition du Secrétaire Général de la Commission. Ils sont chargés de mener des réflexions sur les différents axes d'intervention retenus par les Sommets francophones.
Article 15
Il est alloué aux membres de l'Assemblée Générale, du Secrétariat Général et des Comités Techniques de la Commission Nationale de la Francophonie une indemnité représentant les frais de missions et de défraiement occasionnés par leurs fonctions.
Les indemnités des membres de la Commission sont fixées par Arrêté conjoint du Ministre des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Étranger, du Ministre de l'Économie et des Finances et du Ministre du Budget.
Les charges de fonctionnement de la Commission sont supportées par le budget du Ministère des Affaires Étrangères et des Guinéens de l'Étranger.
La commission peut recevoir des aides extérieures, legs dons et libéralités de toutes natures.
Article 16
Le personnel de la Commission Nationale de la Francophonie est composé de fonctionnaires.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Le Ministre en charge des Affaires Étrangères, le Ministre en charge de la Culture, le Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Article 18
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.