Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2021/014/AN du 13 Avril 2021
Décret portant promulgation de la Loi L/2021/014/AN du 13 Avril 2021 (D/2021/142/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 mai 2021. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2021/142/PRG/SGG DU 19 MAI 2021, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2021/014/AN DU 13 AVRIL 2021.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2021/014/AN du 13 Avril 2021, portant Autorisation de Ratification du Contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) du Projet d'Interconnexion Électrique 225 kv Guinée-Mali B, signé à Conakry le 03 mars 2021, pour un montant de cent soixante-dix millions d'Euros (170.000.000€).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.