Loi
Loi autorisant la ratification du Contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) du Projet d'Interconnexion Electrique 225 KV Guinée-Mali B, signé à Conakry le 03 mars 2021 pour un montant de cent soixante dix millions d'Euros (170.000.000 €)
Loi autorisant la ratification du Contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) du Projet d'Interconnexion Electrique 225 KV Guinée-Mali B, signé à Conakry le 03 mars 2021 pour un montant de cent soixante dix millions d'Euros (170.000.000 €) (L/2021/014/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 13 avril 2021. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2021/014/AN DU 13 AVRIL 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DU CONTRAT DE FINANCEMENT ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT (BEI) DU PROJET D'INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE 225 KV GUINÉE-MALI B, SIGNÉ À CONAKRY LE 03 MARS 2021 POUR UN MONTANT DE CENT SOIXANTE DIX MILLIONS D'EUROS (170.000.000 €).
L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 13 avril 2021, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) du projet d'interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali B, signé à Conakry le 03 mars 2021 pour un montant de cent soixante-dix millions d'euros (170.000.000 €).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Avril 2021
Pour la Plénière
Le Secrétaire de séance Le Président de séance
Hon. Bakary DIAKITE Hon. Amadou Damaro CAMARA