Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021
Décret portant promulgation de la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021 (D/2021/236/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 juillet 2021. Texte intégral, 2 articles.
Visas
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
*Travail - Justice - Solidarité*
Décret portant promulgation de la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021
N° D/2021/236/PRG/SGG du 21 juillet 2021
DECRET D/2021/236/PRG/SGG DU 21 JUILLET 2021, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2021/032/AN DU 04 JUILLET 2021.
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 Juillet 2021
Prof. Alpha CONDE
Code Général des Impôts
MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
MESDAMES ET MESSIEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, LES REPRESENTANTS (TES) DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, LES CHEFS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ACCREDITES EN GUINEE, LES DIRECTEURS (TRICES) GENERAUX (LES) DES BANQUES ET ASSURANCES, LES MAGISTRATS, LES NOTAIRES, LES AVOCATS, LES COMMISSAIRES PRISEURS, LES HUISSIERS DE JUSTICE, LES EXPERTS GEOMETRES, LES ORDRES PROFESSIONNELS, LES OPERATEURS ECONOMIQUES, LES COMMERCANTS (TES) LES COMPAGNIES MINIERES ET INDUSTRIELLES, LES SOCIETES ET LES PARTICULIERS.
Mesdames et Messieurs,
Il convient de porter à votre connaissance, que le Secrétariat Général du Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour inscrire le Journal Officiel de la République parmi ses priorités, afin d'assurer la régularité de sa parution.
Il est important de rappeler que le Journal Officiel de la République consacre la solennité des textes légaux et réglementaires.
En effet, le Code Civil Guinéen en ses articles 1 et 3 dispose:
«Les lois, au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à la date qu'elles fixent, sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République».
«La publication est l'opération qui porte la Loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal Officiel de la République».
Mesdames et Messieurs,
La Loi n'est opposable aux tiers que lorsqu'elle est publiée au Journal Officiel de la République
Par conséquent le Secrétariat Général du Gouvernement vous demande de bien vouloir apporter votre soutien au Journal Officiel de la République, en vous y abonnant massivement.
LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Direction du Journal Officiel de la République.
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