Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de l'ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021
Décret portant promulgation de l'ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021 (D/2021/247/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 juillet 2021. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2021/247/PRG/SGG DU 27 JUILLET 2021, PORTANT PROMULGATION DE L'ORDONNANCE O/2021/003/PRG/SGG DU 27 JUILLET 2021.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée l'Ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 Juillet 2021, portant modification de l'Article 3 alinéa 3 de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégation de Service Public.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.