Décret portant création d'une Cellule chargée du suivi de la notation financière de la République de Guinée

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DECRET D/2021/256/PRG/SGG DU 11 AOUT 2021, PORTANT CREATION D'UNE CELLULE CHARGÉE DU SUIVI DE LA NOTATION FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINEE.

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Vu la Constitution ;

Vu le Décret D/2018/116/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant Organisation de la Présidence de la République ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement,

Vu les Décrets D/2021/017, 018, 024, 028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021 portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Article 1er content_copy

Il est créé, sous l'autorité du Président de la République, une Cellule chargée du suivi du processus de notation financière de la République de Guinée.

Article 2 content_copy

La Cellule a pour mission de conduire le processus permettant l'obtention de la notation financière inaugurale de la République de Guinée et d'en assurer le suivi.
A cet effet, la Cellule est chargée de travailler sur les conditions requises pour permettre à la République de Guinée l'accès aux marchés internationaux de capitaux et l'amélioration de la perception du risque pays par les investisseurs internationaux.

A ce titre, la Cellule est chargée de :

• - Elaborer un calendrier des travaux à conduire ;
• - Préparer la documentation nécessaire et affiner les données statistiques à fournir aux agences de notation ;
• - Recueillir les informations sur la dette publique et proposer des améliorations à sa gestion ;
• - Assurer le suivi avec les agences de notation jusqu'à la notation inaugurale.

Article 3 content_copy

La Cellule comprend les organes suivants :

• - Le Comité de Pilotage et
• - Le Comité Technique.

Article 4 content_copy

Le Comité de Pilotage, organe suprême de la Cellule, est l'instance de validation politique des recommandations formulées. Il formule les orientations stratégiques nécessaires à l'accomplissement de la mission de la Cellule.
Il est composé comme suit :

• - Le Président de la République ou son représentant - Président du Comité de Pilotage ;
• - Le Ministre de l'Economie et des Finances - Vice-président du Comité de Pilotage ;
• - Le Ministre du Plan et du Développement Economique ;
• - Le Ministre en charge des Investissements et des Partenariats Publics Privés ;
• - Le Ministère de la Coopération et de l'Intégration Africaine ;
• - Le Président du Pool Economique de la Présidence de la République ;
• - Le Coordinateur du Comité Technique de la Cellule, Rapporteur du Comité de Pilotage ;
• - Des personnalités désignées pour leurs compétences.

Le Comité de Pilotage se réunit une fois par mois, ou sur convocation de son Président, pour faire le point sur l'avancement des travaux de la Cellule, discuter et valider les recommandations formulées par le Coordinateur et le Comité Technique de la Cellule.

Article 5 content_copy

Le Comité Technique est l'organe d'exécution des décisions de la Cellule.
Le Comité Technique est dirigé par un Coordinateur nommé par Décret.

Le Coordinateur est chargé d'impulser et de coordonner les activités de la Cellule.

A ce titre, il :

• - organise le programme de travail de la Cellule ;
• - prépare les comptes rendus des travaux de la Cellule à l'attention du Président de la République.

Le Comité Technique est composé comme suit :

• - La Directrice Nationale de la Dette (Ministère de l'Economie et des Finances) ;
• - Le Directeur National de l'Economie (Ministère de l'Economie et des Finances) ;
• - Le Directeur Général en charge des Etudes Economiques (BCRG) ;
• - Le Directeur Général en charge de la Politique Monétaire (BCRG) ;
• - Le Directeur Général de l'Institut National de la Statistique (Ministère du Plan et du Développement Economique) ;
• - Le Conseiller Economique et Financier (Ministère de la Coopération et de l'Intégration Africaine) ;

Article 6 content_copy

Un Règlement intérieur, élaboré par le Coordinateur de la Cellule et validé par le Comité de Pilotage, définit les missions spécifiques, l'organisation et le fonctionnement de la Cellule.

Article 7 content_copy

Les ressources financières de la Cellule proviennent des dotations du budget national et des ressources extérieures, notamment sous la forme.

Article 8 content_copy

Les Ministres en charge des Finances, du Budget, du Plan, des Investissements et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Article 9 content_copy

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.