Décret / Arrêté
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National des Assises
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National des Assises (D/2022/174/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 mars 2022. Texte intégral, 7 articles.
Sommaire · 3
LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Communiqué N° 001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le discours du 22 Mars 2022, du Président de la Transition à la cérémonie de lancement officiel des Assises Nationales.
DÉCRÈTE :
CHAPITRE I : CRÉATION ET ATTRIBUTIONS
Article 1er
Il est créé un Comité National des Assises, chargé de la coordination et de l’organisation des Assises Nationales.
Article 2
Le Comité National des Assises a pour attributions :
- - D’élaborer le cadre méthodologique des Assises nationales ;
- - De conduire le processus d’organisation des Assises ;
- - D’assurer la participation effective de toutes les composantes de la nation ;
- - D’élaborer le rapport final des assises assorties de recommandations à la haute attention du Président de la Transition.
CHAPITRE II : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 3
Le Comité National des Assises est composé de trente-un (31) membres choisis intuitu personae. L’Imam de la grande Mosquée de Conakry et l’Archevêque de Conakry en assurent la co-Présidence.
Article 4
Les travaux des Assises Nationales dénommés journées de vérité et de pardon, lancées le 22 Mars 2022 prendront fin le 29 Avril 2022.
Article 5
Les ressources nécessaires au fonctionnement du Comité et à l’organisation des Assises Nationales sont imputables au budget national.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 6
Le Premier Ministre est chargé de l’application du présent Décret.
Article 7
le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 25 Mars 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA