Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/006/CNT du 10 Août 2022
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/006/CNT du 10 Août 2022 (D/2022/435/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 septembre 2022. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2022/435/PRG/CNRD/SGG DU 27 SEPTEMBRE 2022, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2022/006/CNT DU 10 AOÛT 2022.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2022/006/CNT du 10 Août 2022, portant Autorisation de ratification de l'Accord de Prêt relatif à l'acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d'équipements entre la République de Guinée et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), membre du groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), d'un montant de cinq millions de dollars américains (5 000 000 USD).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.