Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord de prêt relatif à l'acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d'équipements entre la République de Guinée et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC)
Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord de prêt relatif à l'acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d'équipements entre la République de Guinée et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC) (L/2022/006/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 19 août 2022. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2022/006/CNT DU 19 AOUT 2022, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET RELATIF A L'ACQUISITION DE VACCINS CONTRE LA COVID-19, DE PRODUITS MEDICAUX ET D'EQUIPEMENTS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE ISLAMIQUE DE FINANCEMENT DU COMMERCE (ITFC).
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition en son Article 57;
Vu la Loi Organique N°2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée en son Article 56;
Après en avoir délibéré, en sa séance plénière du 10
SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DECEMBRE 2022
Août 2022;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article premier
Est autorisée, la ratification de l'accord de prêt relatif à l'acquisition de vaccins contre la Covid-19, de produits médicaux et d'équipements entre la République de Guinée et la Société Internationale Islamique de Financement (ITFC), membre du Groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), d'un montant de cinq millions de dollars américains (5 000 000 USD).
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 19 Août 2022
Pour la Plénière
La Secrétaire de séance
Le Président de séance
Mme Maïmouna BARRY
Dr. Dansa KOUROUMA