Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord de prêt relatif à l'acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d'équipements entre la République de Guinée et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC)
Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord de prêt relatif à l'acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d'équipements entre la République de Guinée et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC) (L/2022/006/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 19 août 2022. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition en son Article 57 ;
Vu la Loi Organique N° 2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée en son Article 56 ;
Après en avoir délibéré, en sa séance plénière du 10 Août 2022 ; Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article premier
Est autorisée, la ratification de l’accord de prêt relatif à l’acquisition de vaccins contre la Covid-19, de produits médicaux et d’équipements entre la République de Guinée et la Société Internationale Islamique de Financement (ITFC), membre du Groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), d’un montant de cinq millions de dollars américains (5 000 000 USD).
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Août 2022 Pour la Plénière La Secrétaire de séance Le Président de séance Mme Maïmouna BARRY Dr. Dansa KOUROUMA