Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/004/CNT du 18 Mai 2022
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/004/CNT du 18 Mai 2022 (D/2022/439/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 septembre 2022. Texte intégral, 2 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition,
Vu l’Ordonnance n° 2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;
Vu le Communiqué n° 01/2021/PRG/CNRD du 05 septembre 2021 portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2022/004/CNT du 18 mai 2022 portant autorisation de ratification d’un Accord-cadre de financement, signé le 03 avril 2022, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, relatif au projet de construction de la route Labé-Mali de 107 km pour un montant de cent-cinquante-neuf millions d’Euros (159 000 000 Euros).
Article 2
Le présent décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 SEPT 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA