Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/004/CNT du 18 Mai 2022
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/004/CNT du 18 Mai 2022 (D/2022/439/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 septembre 2022. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2022/439/PRG/CNRD/SGG DU 30 SEPTEMBRE 2022, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2022/004/CNT DU 18 MAI 2022.**
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2022/004/CNT du 18 Mai 2022, portant Autorisation de ratification d'un Accord-cadre de financement, signé le 03 Avril 2022, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, relatif au projet de construction de la route Labé-Mali de 107 km pour un montant de cent-cinquante-neuf millions d'Euros (159 000 000 Euros).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 Septembre 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA