Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord cadre de financement
Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord cadre de financement (L/2022/004/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 mai 2022. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition,
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N° 01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,
DÉCRÈTE :
Article 1
Est promulguée la Loi L/2022/004/CNT du 18 Mai 2022, portant autorisation de ratification d’un Accord-cadre de financement, signé le 03 Avril 2022, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, relatif au projet de construction de la route Labé-Mali de 107 km pour un montant de centcinquante-neuf millions d’Euros (159 000 000 Euros).
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 Septembre 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA