Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord cadre de financement
Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord cadre de financement (L/2022/004/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 mai 2022. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2022/004/CNT DU 18 MAI 2022, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D'UN ACCORD CADRE DE FINANCEMENT.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, notamment en ses Articles 57, 70 et 71 ;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 18 Mai 2022;
Adopte la loi dont la teneur suit :
Article premier
Est autorisée la ratification de l'Accord-Cadre de Financement (projet de construction de la route LABE — MALI, 107 km) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), signé le 03 Avril 2022, pour un montant de cent cinquante-neuf millions cinq-cent-soixante mille (159 560 000) euros.
Article 2
La présente loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 18 Mai 2022
Pour la Plénière
La Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National De la Transition
Madame Fanta CONTE Dr Dansa KOUROUMA