Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque (D/2022/487/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 octobre 2022. Texte intégral, 2 articles.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu Ia Charte de Ia Transition ;
Vu le Communiqué N° 001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
DÉCRÈTE :
Article 1
Est promulguée la Loi L/2022/013/CNT du 23 Septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque.
Article 2
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Octobre 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA