Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2023/0011/CNT du 7 juin 2023
Décret portant promulgation de la Loi L/2023/0011/CNT du 7 juin 2023 (D/2023/162/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 juillet 2023. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2023/162/PRG/CNRD/SGG DU 08 JUILLET 2023, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2023/0011/CNT DU 7 JUIN 2023.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2023/0011/CNT du 7 Juin 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Crédit relatif au financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL II) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2023/0011/CNT du 7 Juin 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL II) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour un montant de quatre-vingt-un millions de dollars américains (81.000.000 USD).
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.