Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL II), entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA)
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL II), entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) (L/2023/0011/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 7 juin 2023. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de
Guinée en son article 56 ; Après en avoir examiné et délibéré, en sa séance plénière du 7 Juin 2023 ; Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée, la ratification de l’Accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du Projet d’Appui à la Gouvernance Locale (PAGL II) entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement
(IDA), signé le 13 avril 2023, pour un montant de quatre-vingt-un millions de dollars américains (81 000 000 USD).
Article 2
La présente Loi qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Juin 2023
Pour la Plénière
La Secrétaire de Séance Le Président de Séance
La Secrétaire parlementaire Président du Conseil National de la Transition
Hon. Fanta CONTE Dr Dansa KOUROUMA