Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024
Décret portant promulgation de la Loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024 (D/2024/110/PRG/CNRD/SGG DU 22 MAI 2024) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 mai 2024. Texte intégral, 2 articles.
DECRET D/2024/110/PRG/CNRD/SGG DU 22 MAI 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/012/CNT DU 25 AVRIL 2024.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2024/012/CNT du 25 Avril 2024, portant Autorisation de Ratification de la Convention d'Etablissement relative au développement de projets de Gaz Naturel Liquéfié (GNL) et d'unités de production d'énergie électrique, d'une capacité globale de 1800 MW, entre la République de Guinée, West Africa Group LNG INC et Hélios Energy Infrastructure SCS.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.