Loi
Loi portant autorisation de ratification de la Convention d'Etablissement relative au développement de projets de Gaz Naturel Liquéfié (GNL) et d'unités de production d'énergie électrique d'une capacité globale de 1800 MW, entre la République de Guinée, West Africa Group LNG INC et Helios Energy Infrastructure SCS
Loi portant autorisation de ratification de la Convention d'Etablissement relative au développement de projets de Gaz Naturel Liquéfié (GNL) et d'unités de production d'énergie électrique d'une capacité globale de 1800 MW, entre la République de Guinée, West Africa Group LNG INC et Helios Energy Infrastructure SCS (L/2024/012/CNT DU 25 AVRIL 2024) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 25 avril 2024. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2024/012/CNT DU 25 AVRIL 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE PROJETS DE GAZ NATUREL LIQUEFIE (GNL) ET D'UNITES DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE D'UNE CAPACITE GLOBALE DE 1800 MW, ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, WEST AFRICA GROUP LNG INC ET HELIOS ENERGY INFRASTRUCTURE SCS.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 25 Avril 2024 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article premier
Est autorisée la Ratification de la Convention d'Etablissement relative au Développement de projets de Gaz Naturel Liquefé (GNL) et d'unités de production d'énergie électrique d'une capacité globale de 1800 MW, entre la République de Guinée, West Africa Group LNG INC et Helios Energy Infrastructure SCS, signée le 16 Mars 2023.
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
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Conakry, le 25 Avril 2024
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
M. Yamoussa SIDIBE Dr Dansa KOUROUMA