Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2024/021/CNT/ du 02 Septembre 2024
Décret portant promulgation de la Loi L/2024/021/CNT/ du 02 Septembre 2024 (D/2024/173/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 septembre 2024. Texte intégral, 2 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué n° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2024/021/CNT du 02 Septembre 2024 modifiant la Loi L/2000/020/AN du 29 Novembre 2000, portant Institution du Péage et du Pesage-Péage pour le Financement de l’Entretien Routier.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au
Conakry, le 28 Septembre 2024
Général Mamadi DOUMBOUYA