Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/012/CNT du 25 Avril 2025 fixant les modalités d'organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée
Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/012/CNT du 25 Avril 2025 fixant les modalités d'organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée (D/2025/085/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 14 juin 2025. Texte intégral, 2 articles.
Sommaire · 3
Visas
DECRET D/2025/085/PRG/CNRD/SGG DU 14 JUIN 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/012/CNT DU 25 AVRIL 2025 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL EN REPUBLIQUE DE GUINEE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Visas
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Spécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2025
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/012/CNT du 25 Avril 2025, fixant les modalités d'organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.