Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/013/CNT du 27 Mai 2025
Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/013/CNT du 27 Mai 2025 (D/2025/115/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 16 juillet 2025. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2025/115/PRG/CNRD/SGG DU 16 JUILLET 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/013/CNT DU 27 MAI 2025
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Visas
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée Loi Ordinaire L/2025/013/CNT du 27 Mai 2025, portant autorisation de ratification de la Convention de financement entre la République de Guinée et UK Export Finances relative à la Construction de la Cité Administrative de Koloma, signée le 27 Février 2025.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.