Loi
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de financement entre la République de Guinée et UK Export Finances, relative à la construction de la Cité administrative de Koloma, signée le 27 Février 2025
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de financement entre la République de Guinée et UK Export Finances, relative à la construction de la Cité administrative de Koloma, signée le 27 Février 2025 (L/2025/013/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 27 mai 2025. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2025/013/CNT DU 27 MAI 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET UK EXPORT FINANCES, RELATIVE À LA CONSTRUCTION DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE DE KOLOMA, SIGNÉE LE 27 FÉVRIER 2025
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 27 Mai 2025 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Convention de financement entre la République de Guinée et UK Export Finances, relative à la construction de la Cité administrative de Koloma, signée le 27 Février 2025, pour un montant de deux cent quatre-vingt-quatre millions quatre cent vingt-neuf mille quatre cent trente-sept virgule soixante-dix-sept euros (284 429 437,77 €).
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 Mai 2025
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Parlementaire
Le Président de Séance
Le Président du Conseil
Nationale de la Transition
M. Mory DOUNOH
Dr Dansa KOUROUMA