Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/006/CNT du 28 février 2025
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/006/CNT du 28 février 2025 (D/2025/186/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 octobre 2025. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2025/186/PRG/SGG DU 07 OCTOBRE 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/006/CNT DU 28 FÉVRIER 2025
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée la loi ordinaire L/2025/006/CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l'Accord sur le contrat de crédit-acheteur N°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPI France SA, signé le 18 Octobre 2024, pour un montant de trente-huit millions vingt-deux mille cinq cent soixante-onze euros (38 022 571 €).
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.