Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord sur le contrat de crédit-acheteur n°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPIFrance SA, signé le 18 octobre 2024
Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord sur le contrat de crédit-acheteur n°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPIFrance SA, signé le 18 octobre 2024 (L/2025/006/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 28 février 2025. Texte intégral, 6 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2025/006/CNT DU 28 FÉVRIER 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD SUR LE CONTRAT DE CRÉDIT-ACHETEUR N°4 RELATIF À LA CONSTRUCTION DE QUATORZE (14) OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT ET QUATORZE (14) PISTES RURALES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET BPIFRANCE SA, SIGNÉ LE 18 OCTOBRE 2024
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 28 Février 2025 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification du Contrat de Crédit-acheteur N°4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA, signé le 18 Octobre 2024, pour un montant de trente-huit millions vingt-deux mille cinq cent soixante-onze (38.022.571) euros.
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 28 Février 2025
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
M. Yamoussa SIDIBE Dr Dansa KOUROUMA