Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2025/036/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2025/036/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle (D/2025/221/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 novembre 2025. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2025/221/PRG/SGG DU 25 NOVEMBRE 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE L/2025/036/CNT PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE**
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'Avis consultatif N°31 de la Cour suprême en date du 25 Novembre 2025 ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi Organique L/2025/036/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Novembre 2025
Président Mamadi DOUMBOUYA