Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2025/036/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2025/036/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle (D/2025/221/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 novembre 2025. Texte intégral, 2 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif N° 31 de la Cour suprême en date du 25 Novembre 2025 ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi Organique L/2025/036/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Novembre 2025
Président Mamadi DOUMBOUYA