Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2025/038/CNT portant règlement intérieur du Sénat
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2025/038/CNT portant règlement intérieur du Sénat (D/2025/224/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 novembre 2025. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 27 novembre 2025 D/2025/224/PRG/SGG En vigueur
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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif N° 37 de la Cour suprême en date du 27 Novembre 2025 ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi Organique L/2025/038/CNT portant Règlement intérieur du Sénat.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 Novembre 2025
Président Mamadi DOUMBOUYA