Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2025/038/CNT portant règlement intérieur du Sénat
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2025/038/CNT portant règlement intérieur du Sénat (D/2025/224/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 novembre 2025. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2025/224/PRG/SGG DU 27 NOVEMBRE 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE L/2025/038/CNT PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU SENAT**
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'Avis consultatif N°37 de la Cour suprême en date du 27 Novembre 2025 ;
Spécial Lois Constitutionnelles I
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi Organique L/2025/038/CNT portant Règlement intérieur du Sénat.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.