Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l'exercice 2025
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l'exercice 2025 (D/2025/272/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 décembre 2025. Texte intégral, 2 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 Décembre 2025
Président Mamadi DOUMBOUYA