Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi ordinaire L/2026/002/CNT du 25 février 2026
Décret portant promulgation de la Loi ordinaire L/2026/002/CNT du 25 février 2026 (D/2026/101/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 mars 2026. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2026/101/PRG/SGG DU 31 MARS 2026, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2026/002/CNT DU 25 FÉVRIER 2026.
Vu la Constitution,
Article 1er
Est promulguée la Loi Ordinaire L/2026/002/CNT du 25 Février 2026, portant autorisation de ratification des Accords ci-après :
1- L'Accord de prêt entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif à la seconde convention de financement additionnel du projet de riposte d'urgence et d'appui au programme NAFA, signé le 14 Août 2025, pour un montant de cinquante millions de dollars américains (50.000.000 USD) ;
2- L'Accord de Projet conclu le 15 Août 2025 entre l'Agence Nationale d'inclusion Economique et Sociale (ANIES) et l'IDA concernant le crédit No 7915-GN.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.