Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif à la seconde convention de financement additionnel du projet de riposte d'urgence et d'appui au programme NAFA et de l'accord de projet entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et l'Agence Nationale d'Inclusion Économique et Sociale (ANIES)
Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif à la seconde convention de financement additionnel du projet de riposte d'urgence et d'appui au programme NAFA et de l'accord de projet entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et l'Agence Nationale d'Inclusion Économique et Sociale (ANIES) (L/2026/002/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 25 février 2026. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique L/2022/001/CNT du 25 février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du mercredi 25 février 2026, Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification :
- 1. de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et l’IDA, relatif à la seconde convention de financement additionnel du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA, signé le 14 Août 2025, pour un montant de cinquante millions de dollars américains (50.000.000 USD) ;
- 2. de l’Accord de Projet conclu le 15 Août 2025 entre l’Agence Nationale d’inclusion Économique et Sociale (ANIES) et l’IDA concernant le crédit No 7915-GN.
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 25 Février 2026 Pour la Plénière Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Parelementaire Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition Honorable Mary DOUNOH Honorable Dr. Dansa KOUROUMA