Décret / Arrêté
Décret modifiant les dates des elections legislatives et communales du 24 mai 2026, d'ouverture et de cloture des campagnes pour lesdites elections
Décret modifiant les dates des elections legislatives et communales du 24 mai 2026, d'ouverture et de cloture des campagnes pour lesdites elections (D/2026/109/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 avril 2026. Texte intégral, 6 articles.
Visas
DECRET D/2026/109/PRG/SGG DU 10 AVRIL 2026, MODIFIANT LES DATES DES ELECTIONS LEGISLATIVES ET COMMUNALES DU 24 MAI 2026, D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES CAMPAGNES POUR LESDITES ELECTIONS.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2025/026/CNT du 27 Septembre 2025, portant Code électoral ;
Vu le Décret D/2026/023/PRG/SGG du 13 Février 2026, fixant la date des élections législatives et communales ;
Vu le Décret D/2026/063/PRG/SGG du 20 Mars 2026, portant convocation du corps électoral pour les élections législatives et communales ;
Vu le Décret D/2026/108/PRG/SGG du 07 Avril 2026, fixant les dates d'ouverture et de clôture des campagnes pour les élections législatives et communales du 24 Mai 2026 ;
Après avis favorable N°09/PP/CS du 10 Avril 2026, de la Cour suprême relatif au report des élections législatives et communales prévues le 24 Mai 2026 ;
DECRETE:
Article 1er
Le présent décret modifie les dates des élections législatives et communales du 24 mai 2026, d'ouverture et de clôture des campagnes pour lesdites élections ainsi qu'il suit :
La date des élections législatives et communales initialement fixée au 24 Mai 2026 est reportée au 31 Mai 2026.
Les dates d'ouverture et de clôture des campagnes pour les élections législatives et communales du 31 Mai 2026 sont fixées comme suit :
- - Pour les élections législatives : la campagne est ouverte le 1er Mai 2026 à 00 heure 00 et close le 28 mai 2026 à 23 heures 59 minutes ;
- - Pour les élections communales : elle est ouverte le 11 Mai 2026 à 00 heure 00 et close le 28 Mai 2026 à 23 heures 59 minutes.
Article 2
Conformément à l'article 50 du Code électoral, nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire campagne en dehors des périodes fixées à l'article 1er du présent décret.
Article 3
Pendant les campagnes pour les élections législatives et communales, les manifestations, réunions et rassemblements électoraux se déroulent conformément aux lois et règlements relatifs aux réunions et manifestations politiques.
Article 4
La Haute Autorité de la Communication est chargée, entre autres, de veiller à la régulation des médias en période de campagne électorale, au respect, par l'ensemble des médias de service public et privé, du principe d'égalité de traitement des candidats en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations, des écrits et des activités des candidats.
Article 5
Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'étranger, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de la Défense Nationale, la Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, la Direction Générale des Elections (DGE) et l'Observatoire National Autonome de Supervision du Référendum constitutionnel (ONASUR) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
Article 6
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.