Décret portant attributions et organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique

Visas

DECRET D/204/182/PRG/CNRD/SGG DU 04 AVRIL 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;

DECRETE:
CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Le Ministère du Travail et de la Fonction Publique a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines du Travail, de l'Emploi et de la Fonction Publique et d'en assurer le suivi-évaluation.

A ce titre, il est particulièrement chargé:

• - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires dans les domaines du travail, de l'emploi, de la fonction publique et de la sécurité sociale des travailleurs et des retraités et de veiller à leur application;
• - d'élaborer les politiques relatives au travail, à l'emploi, à la fonction publique et à la sécurité sociale des travailleurs et des retraités;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre les stratégies de renforcement des capacités humaines et institutionnelles;
• - d'initier les projets de réformes administratives;
• - de coordonner et d'approuver les actions de réformes administratives sectorielles;
• - de gérer les ressources humaines de l'Etat;
• - de veiller à la formation et au perfectionnement des personnels de l'Administration Publique, des secteurs mixtes et privés;
• - de mettre en place des systèmes de gestion efficace et efficiente des structures, des effectifs, des emplois et des compétences;
• - de recruter les Fonctionnaires et Contractuels de l'Administration Publique;
• - d'organiser les concours de recrutement des agents de l'Etat et les examens professionnels;
• - d'assurer l'intégration des plateformes de gestion administrative et de la solde des personnels de l'Administration Publique;
• - de mettre en place la Fonction Publique Locale;
• - de promouvoir et d'accompagner les initiatives privées dans le domaine du travail;
• - de promouvoir la santé et la sécurité au travail;
• - de promouvoir le travail décent;
• - de coordonner la lutte contre le travail des enfants;
• - de contribuer à l'amélioration du climat social et du dialogue entre l'Etat et les partenaires sociaux;
• - d'assurer la mise en œuvre et le suivi des normes internationales du travail;
• - de veiller à l'adéquation formation/emploi dans les Institutions d'enseignement;
• - de mettre en place des mécanismes d'appui à l'insertion socioprofessionnelle des diplômés;
• - de collecter les informations sur le marché du travail et de l'emploi;
• - d'organiser les enquêtes sociales sur la représentativité des partenaires sociaux;
• - d'assurer la sécurité sociale des personnels de l'Administration Publique, des collectivités locales, des travailleurs des secteurs parapublic et privé ainsi que celle des retraités;

• - de prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du Département;
• - de promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Département;
• - de participer aux négociations relatives aux conventions nationales, régionales, sous régionales et internationales en matière de Travail et de la Fonction Publique;
• - de conduire les négociations avec les partenaires sociaux; de procéder à la modernisation de l'Administration Publique à travers notamment l'amélioration des normes d'organisation et de fonctionnement et la dématérialisation des processus;
• - de participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions de Travail, d'emploi et de Fonction Publique.

CHAPITRE II ORGANISATION

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère du Travail et de la Fonction Publique comprend:

• - un Secrétaire Général;
• - un Cabinet;
• - des Services d'Appui;
• - des Directions Nationales;
• - des Services Rattachés;
• - des Organismes Publics Autonomes;
• - des Programmes et des Projets Publics;
• - des Services Déconcentrés;
• - des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministre comprend:

• - un Chef de Cabinet;
• - un conseiller principal;
• - un conseiller Juridique;
• - un conseiller chargé des questions de Fonction Publique et de Modernisation de l'Administration Publique;
• - un Conseiller chargé des questions de Travail, de l'Emploi et des Lois Sociales;
• - un Conseiller chargé de Mission;
• - un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont:

• - L'Inspection Générale de l'Administration Publique;
• - L'Inspection Générale du Travail;
• - Le Bureau de Stratégie et de Développement; La Division des Ressources Humaines;
• - La Division des Affaires Financières;
• - Le Contrôleur Financier;
• - La Personne Responsable des Marchés Publics;
• - Le Centre des Ressources Documentaires;
• - Le Service Communication et Relations Publiques;
• - Le Service Genre et Équité; Le Service Accueil et Information;
• - Le Secrétariat Central.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont:

• - La Direction Nationale de la Fonction Publique;
• - la Direction Nationale de la Réforme Administrative;
• - la Direction Nationale des Systèmes d'Information de la Fonction Publique;
• - la Direction Nationale du Travail, de l'Emploi et des Lois Sociales.

Article 6 content_copy

Les Services Rattachés sont:

• - le Service National de Santé au Travail;
• - l'Observatoire National du Travail et de l'Emploi.

Article 7 content_copy

Les Organismes Publics Autonomes sont:

• - l'Institut National de Formation et de Perfectionnement;
• - la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale;
• - la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;
• - l'Agence Guinéenne pour la Promotion de l'Emploi.

Article 8 content_copy

Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines d'intervention spécifiques du Ministère.

Article 9 content_copy

Les Services Déconcentrés sont:

• - les Inspections Régionales de l'Administration Publique ;
• - les Inspections Régionales du Travail ;
• - les Divisions des Ressources Humaines des Préfectures et Communes de la Ville de Conakry;
• - les Bureaux de Contrôle du Travail des Préfectures et des Communes de la Ville de Conakry.

Article 10 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - le Conseil Supérieur de la Fonction Publique ;
• - la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales;
• - le Conseil National du Dialogue Social ;
• - la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique ;
• - le Conseil de Discipline de la Fonction Publique ;
• - l'Observatoire du Code d'Éthique Professionnelle des Agents Publics ; le Conseil de Discipline du Ministère ;
• - la Commission d'Accès à l'Information Publique.

Article 11 content_copy

Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, de l'Inspection Générale de l'Administration Publique, de l'Inspection Générale du Travail, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.

Article 12 content_copy

Des Arrêtés du Ministre du Travail et de la Fonction Publique fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales et équivalents ainsi que des Services Rattachés et des Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration Centrale.

Article 13 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.