Décret / Arrêté
Décret fixant les statuts du Centre Pilote de Technologie Industrielle de Guinée, CPTI
Décret fixant les statuts du Centre Pilote de Technologie Industrielle de Guinée, CPTI (D/91/030) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 janvier 1991. Texte intégral, 39 articles.
Sommaire · 5
Décret D/91/030 du 26 janvier 1991 fixant les statuts du Centre Pilote de Technologie Industrielle de Guinée, CPTI.
Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat :
Vu la Loi Fondamentale promulguée par décret n° 250/PRG/SGG/90 du 31 décembre 1990
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des Services publics ;
Vu l'ordonnance O/91/013 du 26 janvier 1991 portant restructuration du Centre Pilote de Technologie Industrielle ;
Vu le décret n° 184/PRG/SGG/88 du 9 septembre 1988 portant attributions et organisation du Ministère de l'Industrie, du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 231/PRG/SGG/89 du 21 décembre 1989 portant répartition des Institutions de recherche scientifique entre les Départements ministériels ;
Décrète :
CHAPITRE I : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 1
Sous la tutelle du Ministère chargé de l'industrie, le Centre Pilote de Technologie Industrielle a pour mission de participer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines du transfert de technologies appropriées, de la promotion, de la maintenance d'équipements industriels et de la formation technique. A ce titre, il est particulièrement chargé :
- - de concevoir et de vulgariser les technologies appropriées par l'adaptation d'équipements importés et par le développement de technologies endogènes ;
- - de réaliser les prototypes de machines et d'équipements et de promouvoir l'esprit d'entreprise à travers des séances de démonstration ;
- - de promouvoir des techniques et méthodes pour l'entretien et la réparation locale des équipements des petites et moyennes entreprises, artisanales et industrielles ;
- - de développer les activités de formation en relation avec d'autres services nationaux de formation spécialisés dans les domaines d'intervention portant sur :
- * l'apprentissage sur le tas en fabrication, exploitation et maintenance ;
- * le recyclage et la reconversion des ouvriers et cadres techniques des secteurs industriel et artisanal en cours d'emploi ;
- * la formation d'artisans et de créateurs d'ateliers ou d'entreprises pour les métiers relatifs à la construction mécanique et à l'électromécanique.
- - de participer dans les activités des Centres régionaux africains et organismes internationaux en matière de conception, de vulgarisation et de fabrication technologique.
- - subsidiairement, sans que ce soit au détriment de ses activités principales, notamment dans le cadre de ses activités de formation en cours d'emploi et d'apprentissage, le Centre peut, à titre onéreux apporter son assistance aux Petites et Moyennes Entreprises, aux artisans et aux unités industrielles dans la fabrication de machines, d'outillages simples et de pièces de rechange.
Article 2
Le Centre peut en outre apporter son concours, pour des études ou travaux en matière de recherche et de vulgarisation technologiques, aux diverses administrations, collectivités, services publics ou privés, organisations non gouvernementales, ainsi qu'aux organismes sous-régionaux et internationaux.
Article 3
Les ressources du Centre proviennent :
- - des subventions de l'État ;
- - des fonds d'aides extérieures ;
- - des dons et legs ;
- - des produits du placement de ses fonds ;
- - des avances remboursables concentries par des organismes publics ou privés ;
- - des produits de ses prestations ;
- - des emprunts ;
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 4
Pour l'accomplissement de sa mission, le Centre Pilote comporte :
- - un Service administratif et financier,
- - un Conseil d'administration,
- - une Direction générale,
- - des Services techniques.
Section 1 : Le Conseil d'administration
Article 5
Le Centre est administré par un Conseil d'administration composé de neuf membres, qui est constitué comme suit :
- - trois représentants du Ministère de tutelle, (un représentant de l'O.N.P.A, un représentant du C.C.D.E., un représentant de la Direction nationale de l'industrie),
- - un représentant du Ministre chargé du plan,
- - un représentant du Ministre chargé des finances,
- - un représentant de l'Office National de Formation Professionnelle et de Perfectionnement,
- - un représentant du Ministre chargé de la recherche scientifique,
- - un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
- - un représentant du personnel.
Article 6
Les membres du Conseil d'administration sont nommés respectivement par :
- - arrêté des Chefs de Départements pour leur représentant,
- - le représentant du personnel est nommé par arrêté du Ministre de tutelle, sur proposition de l'Assemblée générale du personnel du Centre Pilote de Technologie Industrielle.
Article 7
La durée du mandat du Conseil d'administration est de trois ans, renouvelable. Les membres du Conseil d'administration décédés ou démissionnaires, et ceux qui au cours du mandat perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Tout administrateur perd automatiquement son mandat après trois absences consécutives quelles que soient les raisons ; il doit être remplacé.
Article 8
Le Conseil élit en son sein un Président et un Vice-président, chargé de remplacer le Président en cas d'empêchement. L'un et l'autre sont élus à la majorité absolue au premier tour et, le cas échéant, à la majorité relative au second tour.
Article 9
Le Directeur général assiste aux séances du Conseil d'administration avec voix consultative. Le Conseil peut inviter à ses séances toute personne dont la compétence particulière lui paraît utile.
Article 10
Le mandat des membres du Conseil d'administration est exercé à titre gratuit. Toutefois, les membres perçoivent une allocation liée à leur présence effective aux réunions du Conseil dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre chargé des finances.
Article 11
Le Conseil d'administration est compétent dans toutes les affaires concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement du Centre. Il délibère notamment dans les matières suivantes :
- 1) L'élaboration de son règlement intérieur, qui fixe en particulier les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration non fixées par le présent décret ;
- * les règles et conditions générales d'embauche, d'emploi, d'avancement et de licenciement du personnel ;
- * les conditions et les taux de rémunération (grille des salaires) et le régime des indemnités, primes et avantages divers ;
- * les modalités de gestion du Centre non définies ou non précisées par le présent décret ;
- 2) La définition du programme d'activités du Centre ;
- 3) Les programmes d'investissement et de renouvellement d'équipements ;
- 4) Le budget prévisionnel annuel ainsi que, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;
- 5) Le rapport sur la gestion du Centre ;
- 6) Les marchés et contrats de travaux, fournitures et services d'un montant supérieur à une limite fixée par le Conseil d'administration ;
- 7) Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions de bail d'une durée supérieure au seuil que fixe le Conseil d'administration ;
- 8) Les règles et les limites de la délégation qu'il accorde au Directeur du Centre pour l'engagement et le paiement des dépenses ne donnant pas lieu à l'établissement d'un marché ;
- 9) L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
- 10) Le rapport annuel d'activités ;
- 11) L'évaluation des activités.
Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises.
Article 12
Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur général du Centre. Dans ce cas, il notifiera par écrit les limites et les conditions de cette délégation. Cette notification doit être renouvelée à chaque renouvellement du Conseil d'administration pour rester valable.
Article 13
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. Il se réunit sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Article 14
Les membres du Conseil d'administration ont le droit de se faire représenter pour une séance déterminée, par un autre membre du Conseil désigné par lettre, télex, téléfax ou télégramme. Un membre du Conseil d'administration ne peut être porteur que d'un seul mandat supplémentaire.
Article 15
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de deux semaines. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès verbaux signés par le Président et notifiées aux membres du Conseil d'administration dans les trois semaines qui suivent la séance.
Article 16
Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec le Centre pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou recevoir aucune rémunération sous quelque forme que ce soit de ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours au Centre à titre onéreux.
Article 17
Le Conseil d'administration peut être dissout par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du Président du Conseil d'administration. Une Commission de cinq membres, instituée par le même décret, est alors chargée d'expédier les affaires courantes jusqu'à la constitution d'un nouveau Conseil d'administration, qui doit intervenir dans les trois mois suivant la dissolution.
Section 2 : L'organisation des Services
Article 18
Le Centre comprend :
- - une Direction générale ;
- - un Service administratif et financier ;
- - une Division conception, promotion, formation ;
- - une Division prototypes et fabrication technique.
Article 19
Le Centre est dirigé par un Directeur général, nommé par décret, sur proposition du Ministre de tutelle et sur avis du Conseil d'administration. Le Directeur général anime, coordonne et contrôle l'ensemble des services placés sous son autorité.
Il prépare et soumet au Conseil d'administration le projet de budget, le programme de travail et le rapport d'activités.
Il veille à l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Il est ordonnateur du budget du Centre.
Il est dépositaire de la signature du Centre pour tous les documents engageant la responsabilité de ce dernier.
Il est habilité à ester en justice.
Article 20
Le Directeur général est assisté d'un Directeur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et qui assume cumulativement les fonctions de Chef d'une des Divisions du Centre. Le Directeur adjoint du Centre est nommé par arrêté du Ministre de tutelle.
Article 21
Le Service administratif et financier est chargé :
- - de la tenue du Secrétariat du Centre ;
- - de la gestion du personnel ;
- - de la gestion du budget et des fonds spéciaux éventuels ;
- - de l'approvisionnement ;
- - de la sécurité et de l'entretien des locaux administratifs et techniques.
Article 22
La Division conception, formation et diffusion de technologies est chargée :
- - d'élaborer un programme d'ensemble des activités techniques du Centre ;
- - d'organiser la formation ;
- - de conduire les travaux de recherche dans le cadre du transfert de technologie ;
- - d'assurer la promotion du Centre ;
- - d'assurer l'édition de la littérature technique réalisée par le Centre dans le cadre de la diffusion des technologies appropriée,
- - de conseils en matière des droits sur les brevets et innovations techniques et industrielles.
Article 23
La Division conception, formation et promotion comporte :
- - une Section conception ;
- - une Section promotion ;
- - une Section formation et diffusion de technologies.
Article 24
La Section conception est chargée des études et du suivi des fabrications techniques, de la conception, du transfert de technologie et du montage des devis.
Article 25
La Section promotion est chargée de la promotion de prototypes, du suivi des utilisateurs des services du Centre.
Article 26
La Section formation et diffusion de technologie est chargée de l'organisation des formations de la gestion de la bibliothèque technique du Centre, du contrôle de qualité dans les ateliers, de la diffusion de la littérature technique éditée par le Centre, de l'étude des questions liées à la protection de la propriété industrielle et des échanges avec les autres Centres de conception africains.
Article 27
La Division prototypes et fabrication technique est chargée :
- - d'exécuter les programmes de fabrications techniques dans le cadre du transfert de technologie ;
- - d'exécuter les programmes de formation pratique dans les ateliers ;
- - de programmer, coordonner et exécuter les différents commandes ;
- - de maintenir les équipements en bon état de marché.
Article 28
La Division prototypes et fabrication comporte :
- - une Section mécanique ;
- - une Section électromécanique ;
- - une Section maintenance.
Article 29
La Section mécanique est chargée de l'usinage et rectification des pièces et de la fabrication d'ensembles mécaniques et mécano-soudés dans le cadre du transfert de technologies.
Article 30
La Section électromécanique est chargée de l'adaptation, de la tropicalisation, de l'entretien et de la réparation des moteurs électriques, transformateurs, groupes électrogènes et d'autres appareillages électriques.
Article 31
La Section maintenance s'occupe de la maintenance générale de tous les équipements et installations du Centre.
CHAPITRE III : TUTELLE
Article 32
Le Ministre de tutelle reçoit, dans les conditions qu'il fixe, le procès verbal des délibérations du Conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci et dont il estime la communication nécessaire.
Article 33
Les délibérations du Conseil d'administration sont communiquées au Ministre de tutelle dans les sept jours suivant la réunion. Les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès verbal, sauf opposition du Ministre de tutelle. Toutefois, l'entrée en vigueur des délibérations du Conseil d'administration concernant le budget prévisionnel annuel et le programme général d'investissement est soumise à l'approbation expresse du Ministre de tutelle, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du procès-verbal. Passé ce délai, le budget devient exécutoire.
Article 34
Le Ministre de tutelle annule toute décision du Conseil d'administration du Centre prise en violation des lois en vigueur et des statuts du Centre.
Article 35
Le Ministre de tutelle peut suspendre toute décision du Conseil d'administration de nature à compromettre la politique sectorielle du Gouvernement.
La suspension ne peut dépasser quinze jours. La décision de suspension doit être dûment motivée et accompagnée des directives concernant le sens de la modification souhaitée. La décision de suspension doit être réexaminée par le Conseil d'administration dans un délai de sept jours suivant sa communication.
Article 36
Lorsque le Conseil d'administration ne prend pas une mesure prescrite par le présent statut ou les lois et règlements en vigueur, le Ministre de tutelle, après mise en demeure de prendre cette mesure dans le délai qu'il fixe, doit se substituer au Conseil d'administration et prendre la décision en ses lieu et place.
Article 37
Pendant la période transitoire nécessaire pour la mise en place des structures du Centre Pilote de Technologie Industrielle, le Directeur général est chargé d'élaborer et de soumettre au Ministre de tutelle un Projet de règlement intérieur, un cadre organique, un programme d'activités et un budget prévisionnel pour le premier exercice.
Article 38
Les Chefs de Divisions, le Chef du Service administratif et financier et les Chefs de Sections sont respectivement nommés par arrêté et par décision du Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du Directeur général. Le Centre dispose de son personnel propre pris en charge par son budget et ce, conformément aux règles applicables aux personnels des Etablissements publics.
Article 39
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.