Décret modifiant les articles 1,4 et 8 du décret 195/PRG/SGG/88 du 23 septembre 1988 portant attributions et organisation du Ministère de la réforme administrative et de la fonction publique

Visas

Décret D/91/178 du 29 juin 1991 modifiant les articles 1,4 et 8 du décret 195/PRG/SGG/88 du 23 septembre 1988 portant attributions et organisation du Ministère de la réforme administrative et de la fonction publique.

Le Président de la République,

Vu la Loi Fondamentale promulguée par le décret 250/PRG/SGG/90 du 31 décembre 1990 ;

Vu l'ordonnance 030/PRG/SGG/88 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu le décret 125/PRG/SGG/89 du 30 juin 1989 portant ajustement structré du Gouvernement de la République ;

Vu le décret D/91/075 du 21 février 1991 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Guinée.

Décrète :

Article 1 content_copy

nouveau : Sous l'autorité du Président de la République, le Ministre de la réforme administrative et de la fonction publique est chargé de la conception, de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique et de réforme administrative.
A cet effet, il est chargé en particulier :

- de la gestion prévisionnelle du personnel de l'Etat, des Collectivités décentralisées, des Etablissements publics à caractère administratif, programme et projet de développement de la gestion centralisée du personnel de l'administration civile de l'Etat ;

- du recrutement des fonctionnaires et des agents contractuels pour les emplois permanents de l'Etat ;

- du perfectionnement et de la formation en cours d'emploi en administration et gestion publique ;

- de la planification et de la gestion du perfectionnement du personnel civil de l'Etat, notamment des bourses de perfectionnement à l'étranger ;

- de l'élaboration et du suivi de l'application de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat ;

- de la conception, de la coordination et du suivi des mesures de la réforme administrative ;

- de l'examen de toute étude et du visa de tout projet de texte susceptible de créer un service public de l'Etat, des Collectivités décentralisées ou de modifier leur organisation, attributions, mode de fonctionnement et cadre organique ;

- de l'organisation et de la mise en œuvre du système de la protection sociale du personnel de l'administration de l'Etat, des Etablissements administratifs et des Collectivités décentralisées.

Article 4 content_copy

nouveau : Pour assurer sa mission, le Ministère de la réforme administrative et de la fonction publique comporte :
- un Secrétariat général ;

- un Cabinet ;

- des Services d'appui ;

- un Bureau de Stratégies et Programmes de Réforme Administrative ;

- une Direction nationale de la fonction publique ;

- un Service rattaché ;

- des organes consultatifs.

Article 8 content_copy

nouveau : Les organes consultatifs sont :
- le Conseil de discipline ;

- la Commission nationale des contrats ;

- le Conseil Supérieur de la Fonction Publique ;

- la Commission Nationale de la Réforme Administrative.

Article 11 content_copy

nouveau : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des articles 1,4 et 8 du décret 195/PRG/SGG/88 du 23 septembre 1988 portant attributions et organisation du Ministère de la réforme administrative et de la fonction publique, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.