Décret / Arrêté
Décret portant statuts de l'Institut supérieur agronomique et vétérinaire "Valéry Giscard d'Estaing" de Faranah
Décret portant statuts de l'Institut supérieur agronomique et vétérinaire "Valéry Giscard d'Estaing" de Faranah (D/91/164) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 juin 1991. Texte intégral, 74 articles.
Sommaire · 13
Visas
Décret D/91/164 du 24 juin 1991 portant statuts de l'Institut supérieur agronomique et vétérinaire "Valéry Giscard d'Estaing" de Faranah.
Le Président de la République,
Vu la Loi Fondamentale promulguée par le décret n° 250/PRG/SGG/90 du 31 décembre 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu l'ordonnance n° 018/PRG/SGG/90 du 12 avril 1990 portant érection en Etablissements publics de certaines institutions d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 088/PRG/SGG/90 du 14 avril 1990 portant organisation des enseignements supérieurs en République de Guinée ;
Vu le décret D/91/075 du 21 février 1991 nommant les membres du Gouvernement de la République ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du mardi 19 mars 1991 ;
Décrète :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I : Statut juridique
Article 1
Le présent statut détermine l'organisation générale, les attributions des organes statutaires et les principes généraux de gestion et de fonctionnement de l'Institut supérieur agronomique et vétérinaire Valéry Giscard d'Estaing de Faranah, dénommé plus loin "Institut".
L'organisation et le mode de fonctionnement détaillés de cet Institut sont fixés par le règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration sur proposition du Conseil de l'Institut.
Article 2
L'Institut est un Etablissement public à caractère scientifique et technique, placé sous la tutelle du Ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Il est doté de la personnalité morale, d'un patrimoine propre et de l'autonomie de gestion de ses moyens, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière d'Etablissements publics.
Article 3
L'Institut est directement responsable du maintien de l'ordre et de l'organisation de la vie sociale et culturelle dans son campus. Il veille, dans les limites du campus, à l'inviolabilité des libertés fondamentales au développement de la science, de la technique et de la technologie, et à la formation de l'élite de la Nation dans les secteurs du développement rural.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la sécurité fixe les limites de l'autonomie de l'Institut en matière de maintien de l'ordre et de l'exercice de la police administrative et détermine les limites et modalités d'intervention des services et sécurité dans le campus.
Chapitre II : Les missions
Article 4
L'Institut a pour missions :
- - d'assurer la formation, dans les domaines agronomiques et vétérinaires, des cadres supérieurs et techniciens devant servir dans les administrations publiques, établissements publics, sociétés d'économie mixte et dans le secteur privé ;
- - de participer au développement et à la promotion de la recherche agronomique et vétérinaire, à la vulgarisation des résultats de la recherche dans ces domaines et à l'acquisition des technologies appropriées ;
- - de contribuer au développement rural du pays en général, de la zone d'implantation en particulier dans l'application des résultats des travaux de recherche ;
- - d'assurer par la production, le soutien des activités de recherche et de développement ;
- - de participer au développement et à la promotion des activités culturelles, sportives et socio-éducatives de la jeunesse du pays ;
- - de développer les échanges et la coopération avec d'autres institutions, nationales et internationales, poursuivant des objectifs identiques ou similaires.
TITRE II : ORGANISATION
Chapitre III : Organisation générale
Article 5
L'Institut comporte :
- - la Direction générale ;
- - les Départements et les Centres autonomes ;
- - les services d'appui scientifique et technique communs ;
- - les services administratifs et logistiques communs.
Article 6
La Direction de l'Institut est assurée par les organes statutaires suivant :
- - le Conseil d'administration ;
- - le Conseil de l'Institut ;
- - le Directeur général et le Directeur général adjoint ;
- - le Secrétaire général.
Chapitre IV : Les organes de Direction
Section 1 : Le Conseil d'administration
Article 7
L'Institut est administré par un Conseil d'administration composé comme suit :
Président : le Ministre de l'agriculture et des ressources animales, ou son représentant ;
Vice-président : le Secrétaire général du Ministère de l'éducation nationale ;
Membres : le Directeur National de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;
- - le Directeur national de la recherche scientifique, ou son représentant ;
- - les Directeurs nationaux de l'agriculture, de l'élevage, des eaux et forêts et du génie rural, ou leurs représentants ;
- - les représentant des départements ministériels chargés :
- - de la fonction publique ;
- - du plan et de la coopération internationale ;
- - de l'emploi ;
- - de l'économie et des finances ;
- - de la décentralisation ;
- - le Président de la Chambre de commerce et de l'industrie de Faranah ;
- - le Directeur général de l'institut supérieur agronomique et vétérinaire ;
- - un représentant des enseignants chercheurs de l'Institut supérieur agronomique et vétérinaire ;
- - un représentant du personnel non enseignant de l'Institut supérieur agronomique et vétérinaire ;
- - un représentant des étudiants.
Le Secrétaire général de l'Institut participe aux réunions du Conseil d'administration, sans voix délibérative. Peut également participer aux réunions du Conseil d'administration sans voix délibérative, toute autre personne invitée par le Président en raison de sa compétence en rapport avec les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion.
Article 8
Les membres du Conseil d'administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.
Les représentants des différents départements ministériels sont nommés sur proposition de leurs Chefs de département.
Le représentant des enseignants-chercheurs de l'Institut est nommé sur proposition du Conseil de l'Institut.
Les représentants des étudiants et des travailleurs de l'Institut est nommés sur proposition de leurs organisations au sein de l'Institut.
Article 9
La durée des mandats du Conseil d'administration est de quatre ans, renouvelable. Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
En cas de cessation de fonction d'un membre, le mandat de son successeur prend fin en même temps que celui du Conseil d'administration.
Article 10
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président, au moins une fois par an.
En cas de besoin, il peut se réunir à l'initiative de l'autorité de tutelle, de son Président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
Article 11
Le Conseil d'administration est convoqué par son Président au moins quinze jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à huit jours. L'avis de convocation contient l'ordre du jour arrêté par le Président, sur proposition du Directeur général.
Article 12
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; si à la première convocation la réunion n'a pu être tenue faute de quorum, le Président convoque une autre séance, avec le même ordre du jour, dans les quinze jours qui suivent.
A cette seconde séance, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 13
Les réunions du Conseil d'administration ne sont pas publiques. Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par le Secrétaire général de l'Institut.
Le Secrétaire dresse le procès-verbal des délibérations du Conseil et les transcrit dans un registre spécial. Chaque procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire du Conseil.
Une copie conforme est transmise, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réunion, à tous les membres du Conseil d'administration et à l'autorité de tutelle.
Article 14
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires particulières en matière de tutelle, les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires trente jours après leur réception par l'autorité de tutelle si celle-ci n'a pas notifié son opposition ou son accord avant l'expiration de ce délai.
Article 15
Le Ministre de tutelle convoque la première réunion du Conseil d'administration, qui adopte à cette occasion le règlement intérieur.
Article 16
Dans les limites de la législation et de la réglementation en vigueur, le Conseil d'administration exerce les attributions suivantes :
- - définition de la politique générale et du programme de développement de l'Institut, conformément aux orientations du Gouvernement et en harmonie avec le plan national ;
- - approbation du programme d'investissement de l'Institut ;
- - adoption du budget annuel et examen du rapport de l'exercice précédent ;
- - approbation des comptes et de la gestion de l'exercice financier précédent ;
- - approbation de la modification des structures ou du cadre organique des services ;
- - adoption et amendement du règlement intérieur ;
- - approbation des programmes et curricula d'enseignement, du programme de recherches scientifiques, des échanges et de coopération ;
- - approbation des effectifs des étudiants à recruter par filière d'enseignement ;
- - approbation des marchés dont la valeur est inférieure au seuil fixé par décret pour l'application de la réglementation des marchés publics ;
- - autorisation d'acceptation de dons et legs assortis de conditions ou charges ;
- - autorisation d'emprunts de montant supérieur à une limite déterminée par le Conseil d'administration ;
- - consentement d'hypothèques et autres garanties immobilières sur les biens.
Article 17
Le Conseil de l'Institut supérieur agronomique et vétérinaire constitue l'organe délibérant interne. Il est un organe consultatif. A ce titre il se saisit de tous les problèmes touchant l'organisation des activités scientifiques, techniques, didactiques, sociales et culturelles, ainsi que de gestion des moyens de l'Institut.
Article 18
Le Conseil de l'Institut est composé comme suit :
Président: le Directeur général;
Membres: les Directeurs généraux adjoints:
- - le Secrétaire général,
- - les Chefs de départements,
- - les Chefs de sections,
- - les Chefs des Centres autonomes
- - le Chef du service des œuvres universitaires,
- - le Chef du service exploitation
- - deux délégués des enseignants - chercheurs élus par le Conseil de chaque département parmi les professeurs et maîtres de conférence,
- - un représentant des chercheurs de chaque laboratoire et Centre de recherche autonome, élus par leurs Conseil,
- - deux représentants du personnel non enseignant élus par leur organisation,
- - deux représentant des étudiants désignés par leur organisation.
Article 19
Les débats et délibérations du Conseil de l'Institut portent notamment sur les questions relatives à ce qui suit :
- - l'examen du règlement intérieur ;
- - l'examen des candidatures aux fonctions de Directeur de la bibliothèque et des éditions universitaires, de Directeur des laboratoires et station agro-météorologique et Centres de recherches autonomes ;
- - la création et la réorientation des filières d'enseignement et des programmes de recherches proposés par les Conseils de départements et les Conseils scientifiques des laboratoires et Centres de recherches autonomes ;
- - la détermination des effectifs des étudiants à recruter pour les différentes filières de formation ;
- - l'examen du programme d'échanges et de coopération ;
- - les propositions de recrutement et d'avancement des enseignants chercheurs ;
- - l'examen des textes régissant la création et les modalités d'octroi des titres scientifiques ;
- - les propositions de nomination des titulaires de chaire ;
- - l'examen des plans et projets de production ;
- - l'examen du projet de budget annuel de fonctionnement et du rapport de son exécution ;
- - l'examen des programmes et du budget d'investissement ;
- - l'examen du projet de création, d'organisation et de détermination des cadres organiques des départements et des services communs ;
- - l'examen de toute autre question concernant la vie et l'avenir de l'Institut.
Article 20
Les membres élus du Conseil de l'Institut ont un mandat de deux ans, renouvelable. Le mode et la procédure de leur élection sont déterminés par le règlement intérieur de l'Institut.
Article 21
Le Conseil de l'Institut se réunit en session ordinaire quatre fois par an, sur convocation de son Président qui en précise l'ordre du jour dix jours à l'avance.
Il peut être réuni en session extraordinaire sur initiative du Directeur général, à la demande du Président du Conseil d'administration ou de l'autorité de tutelle. La session extraordinaire peut être également convoquée à la demande d'un tiers de ses membres.
Article 22
L'organisation des travaux du Conseil de l'Institut et la procédure de ses délibérations sont déterminées par son règlement intérieur.
Article 23
L'Institut supérieur agronomique et vétérinaire est dirigé par un Directeur général nommé par décret sur proposition de l'autorité de tutelle. Il est choisi pour une période de quatre ans, renouvelable, parmi les professeurs ou Directeurs de recherches.
Article 24
Le Directeur général dirige, coordonne et contrôle les activités de l'Institut supérieur agronomique et vétérinaire dans les actions de la vie civile. Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixés par le Conseil d'administration, dont il exécute les décisions.
- - A cet effet, il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission et notamment :
- - il exerce les pouvoirs d'administration et de gestion non expressément réservés au Conseil d'administration ainsi que l'autorité sur le personnel de l'établissement ;
- - il recrute et licencie le personnel pour les emplois contractuels et propose la nomination, le transfert ou la révocation du personnel pour les emplois réservés aux fonctionnaires ;
- - il soumet au Conseil d'administration le budget annuel et les comptes de l'exercice financier précédent ;
- - il exécute le budget dont il est l'ordonnateur ;
- - il signe les baux, conventions et contrats au nom de l'Institut ;
- - il préside le Conseil de l'Institut, veille au respect des lois et règlements et notamment du règlement intérieur de l'Institut ;
- - il est responsable du maintien de l'ordre public dans l'enceinte du campus.
Article 25
Le Directeur général est assisté dans ses fonctions par deux Directeurs généraux adjoints, chargés respectivement des études et de la recherche. Les Directeurs généraux adjoints sont nommés par décret, sur proposition de l'autorité de tutelle. Ils sont choisis parmi les professeurs, à défaut, les maîtres de conférence ou maîtres-assistants de l'Institut.
Article 26
Sous l'autorité du Directeur général, le Directeur général adjoint chargé des études est responsable de l'organisation du programme d'enseignement, du bon déroulement des activités didactiques, de l'ordre et de la discipline dans le campus.
A cet effet :
- - il organise et supervise le perfectionnement pédagogique des enseignants-chercheurs et les activités de la formation continue organisée au sein de l'Institut ;
- - il supervise le recrutement des étudiants, l'organisation des examens et concours, les soutenances des mémoires de fin d'études ;
- - il préside le Conseil de discipline et supervise les activités du service pédagogique et de la scolarité.
Deans ses fonctions administratives, le Directeur général adjoint chargé des études est assisté d'un service pédagogique et de la scolarité.
Article 27
Sous l'autorité du Directeur général, le Directeur général adjoint chargé de la recherche assure la coordination des activités scientifiques de l'Institut. Il est responsable de la formation et du perfectionnement des cadres supérieurs, de la préparation des mémoires et thèses et de la supervision des activités du service recherche et développement. Dans ses fonctions administratives le Directeur général adjoint chargé de la recherche est assisté d'un Chef de service recherche et développement.
Article 28
Dans ses fonctions de représentant de l'Institut supérieur agronomique et vétérinaire, le Directeur général est assisté par un chargé des relations extérieures et de la coopération.
L'organisation et le mode de fonctionnement de ce service sont définis par le règlement intérieur de l'Institut.
Section 4 : Le Secrétariat général
Article 29
Le Secrétaire général de l'Institut est nommé par décret, sur proposition de l'autorité de tutelle parmi les enseignants chercheurs, les administrateurs civils, les inspecteurs des services financiers et comptables.
Sous l'autorité du Directeur général, il gère les moyens financiers, le personnel, le matériel et les locaux. Il dirige à cet effet les services administratifs et logistiques communs de l'Institut.
Chapitre V : Les départements
Section 1 : Organisation générale
Article 30
Un département, équivalent d'une faculté, constitue une structure d'enseignement et de recherche. Il est composé de sections et comprend un service technique des projets et de la maintenance.
Article 31
Les sections correspondent aux filières de formation et sont composées par des chaires. Elles sont dirigées par des Chefs de section qui animent et coordonnent les activités des chaires.
Article 32
Les Chefs des sections centres autonomes et des services d'appui sont nommés par décision du Ministre, sur proposition du Conseil de département.
Article 33
Chaque section est composée de chaires qui constituent les cellules de base d'enseignement et de recherche. La chaire est dirigée par un titulaire de chaire qui anime et coordonne les activités des enseignants-chercheurs de la dite chaire. Les titulaires de chaire choisis parmi les professeurs et maîtres de conférence sont nommés par décision, sur proposition du Conseil de département.
Article 34
Les organes du département sont :
- - le Conseil de département ;
- - le Chef de département et le Chef adjoint de département.
Section 2 : Le Conseil de département
Article 35
Le Conseil de département est composé comme suit :
Président : le Chef de département.
Membres : les Chefs adjoints de département :
- - les Chefs de sections,
- - les titulaires de chaires,
- - les Chefs des Centres autonomes,
- - les Chefs de laboratoire du département,
- - les professeurs, maîtres de conférence et maîtres assistants,
- - deux délégués des étudiants,
- - un délégué des travailleurs du département,
- - le Chef du service technique des projets et de la maintenance, ou son représentant.
Article 36
Le Conseil de département comprend en outre des membres associés représentant les utilisateurs à raison d'un représentant par branche d'activités concernée. Les membres associés sont conviés avec voix consultative, aux réunions du Conseil consacrées aux curricula et aux programmes de recherche.
Article 37
Le mandat des membres délégués du Conseil est de deux ans, renouvelable une seule fois. Le mode et la procédure de désignation des membres associés du Conseil de département sont définis par le règlement intérieur de l'Institut.
Article 38
Le Conseil de département a pour mission de statuer sur tous les problèmes concernant l'organisation des activités scientifiques, techniques mises à la disposition du département.
Les débuts et délibérations du Conseil de département portent notamment sur :
- - l'approbation des programmes annuels d'activités d'enseignement et de recherche ;
- - l'examen de projet du plan puri-annuel de développement du département ;
- - l'approbation des curricula et horaires d'enseignement ;
- - la proposition de création ou de réorientation des filières d'enseignement ;
- - l'élection des Chefs de département, des Chefs adjoints de département et des délégués au Conseil de l'Institut ;
- - l'examen des candidatures aux postes de titulaires de chaires de Chefs de Centres autonomes et Chefs de laboratoire ;
- - les propositions de cadre organique et de réorientation du département ;
- - l'examen des candidatures aux postes d'enseignements vacataires présentés par les titulaires de chaires ;
- - la proposition de l'octroi de titres scientifiques sanctionnant les recherches effectuées dans le cadre du département ;
- - l'examen du projet de programme d'échange et de coopération ;
- - la proposition des effectifs des étudiants à recruter dans le Département ;
- - l'examen de toute autre question importante relative à la vie et à l'avenir du Département.
Section 3 : Le Chef de département
Article 39
Le Chef de département est élu parmi les professeurs ou à défaut les maîtres de conférences ou maîtres assistants du département, par le Conseil de département, pour un mandat de quatre ans renouvelable.
Il dirige et coordonne les activités pédagogiques et de recherche et représente le Département à l'intérieur.
Il gère le budget ainsi que les locaux et équipements affectés aux Départements et propose l'engagement, dans les limites des prévisions budgétaires, des enseignants vacataires.
En plus de sa fonction de Chef de département, il exerce les fonctions d'enseignant-chercheur avec une charge horaire réduite.
Article 40
Le Chef de département est assisté dans sa mission par deux Chefs adjoints de département, chargés respectivement des études et de la recherche. Les Chefs adjoints de département sont élus dans les mêmes conditions et pour la même durée que le Chef de département. Le Chefs de département désigne celui qui, des Chefs adjoints, le remplace en cas d'empêchement ou d'absence.
Article 41
Sous l'autorité du Chef de département, le Chef adjoint chargé des études est responsable de la programmation et du bon déroulement des activités d'enseignement du département. A ce titre il préside le Conseil de discipline du département.
Article 42
Sous l'autorité du Chef de département, le Chef adjoint chargé de la recherche coordonne les activités scientifiques du département. Il coordonne la préparation des thèses et mémoires, assure la publication et la diffusion des travaux de recherche au sein du département.
Article 43
Dans ses fonctions administratives, le Chef de département est assisté par un Secrétaire de département.
Sous l'autorité du Chef de département, le Secrétaire de département supervise le fonctionnement du Secrétariat, des archives et de la documentation du département.
En rapport avec le secrétariat général de l'Institut et les services administratifs et logistiques communs, il assiste le Chef de département dans la gestion du personnel, du budget, des locaux et équipements mis à la disposition du département.
Article 44
Le Secrétaire de département est nommé par décision du Ministre de l'éducation nationale, sur proposition du Directeur général de l'Institut.
Chapitre VI : Les services communs d'appui scientifique et technique
Article 45
L'Institut supérieur dispose des services communs d'appui scientifique suivants :
- - la bibliothèque et les éditions universitaires ;
- - les laboratoires et stations agrométéorologiques de l'Institut ;
- - le service exploitation.
Ces services sont placés sous l'autorité du Directeur général de l'Institut. Ils sont dirigés par les Chefs, nommés par décision du Ministre de tutelle sur proposition du Conseil de l'Institut.
Article 46
L'organisation interne et le mode de fonctionnement des services communs d'appui scientifique sont définis par le règlement intérieur de l'Institut.
Chapitre VII : Les services administratifs et logistiques communs.
Article 47
L'Institut supérieur agronomique et vétérinaire dispose des services administratifs et logistiques communs suivants :
- - le secrétariat ;
- - la division des affaires administratives et financières (DAAF) ;
- - le service technique de l'Institut, chargé des projets et de maintenance ;
- - le service des œuvres universitaires ;
- - le service du maintien d'ordre.
Article 48
Les service administratifs et logistiques communs, à l'exception de celui du maintien d'ordre, sont placés sous l'autorité du Secrétaire général de l'Institut.
Les Chefs de ces services sont nommés par arrêté du Ministre de tutelle, parmi les enseignants-chercheurs, administrateurs civils ou Directeurs des services financiers et comptables, sur proposition du Directeur général. Le service de maintien d'ordre est placé sous l'autorité du Directeur général.
Article 49
Les attributions, l'organisation et le mode de fonctionnement des services administratifs et logistiques communs sont déterminés par le règlement intérieur de l'Institut.
TITRE III : MODE DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION
Chapitre VIII : Gestion administrative et financière
Section 1 : Le patrimoine et les ressources
Article 50
Le patrimoine initial de l'Institut est constitué par les biens, meubles et immeubles, que l'État lui cède.
Article 51
Les ressources de l'Institut sont constituées par :
- - la subvention annuelle du budget de l'État ;
- - les ressources provenant de la cession des biens et services ;
- - les fonds d'aides extérieures ;
- - les emprunts ;
- - les dons et legs ;
- - les recettes diverses.
Section 2 : Les charges
Article 52
Les charges de l'Institut comprennent les dépenses de fonctionnement et notamment :
- - les salaires du personnel et les fournitures ;
- - les frais pédagogiques (heures supplémentaires, stages des étudiants et des enseignants) ;
- - les charges sociales des étudiants ;
- - le financement de la recherche ;
- - les indemnités des charges administratives ;
- - les dépenses d'équipement et d'investissement ;
- - les soldes passifs des exercices précédents ;
- - le service de la dette.
Section 3 : Le budget et la comptabilité
Article 53
Le budget de l'Institut s'exécute du 1er janvier au 31 décembre chaque année.
Article 54
Le projet de budget annuel, préparé par le Secrétaire général, est soumis par le Directeur général à l'approbation du Conseil d'administration après avis du Conseil de l'Institut.
Article 55
Le Directeur général est l'ordonnateur principal du budget. Il peut déléguer par écrit une partie de ses fonctions d'ordonnateur au Secrétaire général de l'Institut.
Article 56
Dans leurs fonctions d'ordonnateur, le Directeur général et le Secrétaire général de l'Institut sont assistés du Chef de la Division des affaires administratives et financières.
Article 57
Les règles de gestion budgétaires et comptables de l'Institut sont fixées conformément au régime financier des Etablissements publics.
Section 4 : Le personnel
Article 58
Le personnel de l'Institut supérieur agronomique et vétérinaire est composé de fonctionnaires et d'agents contractuels.
Article 59
Les fonctionnaires sont affectés à l'Institut à la demande du Directeur général pour les emplois prévus au cadre organique, et réservés aux fonctionnaires.
Article 60
Sont pourvus par les fonctionnaires les emplois d'enseignants-chercheurs de l'Institut.
Faute de nationaux remplissant les conditions exigées par le Statut d'enseignants-chercheurs, les emplois réservés à ces fonctions peuvent être pourvus provisoirement par des étrangers remplissant les conditions exigées.
Les enseignants-chercheurs étrangers sont recrutés sur contrat à durée déterminée par le Directeur général, après avis du Ministre de tutelle et de celui chargé de la fonction publique.
Article 61
Tous les emplois non concernés par les articles 59 et 60 ci-dessus sont pourvus par des agents contractuels et constituent le personnel propre de l'Institut qui assure la gestion.
Chapitre IX : Tutelle
Article 62
La tutelle de l'Institut est exercée par le Ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Toutefois les décisions en matière de tutelle financière sont prises après avis du Ministre chargé des finances. Cet avis est donné dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de l'accusé de réception par les services du Ministère des finances. L'avis négatif est motivé et assorti d'une recommandation appropriée.
Article 63
Le Ministre de tutelle met tout en œuvre pour que les organes de l'Institut :
- exercent de manière régulière et continue l'ensemble des attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements ;
- poursuivent l'objet social et la mission pour laquelle ils ont été créés ;
- réalisent les objectifs fixés dans les délais convenus.
Article 64
La tutelle de l'Institut est exercée par voie :
- - d'approbation ou d'autorisation préalable ;
- - de suspension, de constatation, de nullité ou d'annulation ;
- - de substitution après mise en demeure formelle.
Article 65
Sont soumises à l'autorisation préalable du Ministre de tutelle les décisions portant sur :
- - les emprunts à plus de cent jours de date ;
- - les dons et legs assortis de conditions ou charges ;
- - les actes d'aliénation de biens meubles et immeubles faisant partie du patrimoine ;
- - la signature de toute convention ou contrat dépassant les limites fixées par le législation et la réglementation en matière des marchés publics ;
- - l'ouverture de tout compte pour le placement des avoirs, valeurs et disponibilités financières ;
- - le cadre organique des services de l'Institut supérieur agronomique et vétérinaire ;
- - les participations financières.
Article 66
Sont soumises à l'approbation expresse du Ministre de tutelle les décisions portant sur :
- - les bilans, compte de résultats et affectation des bénéficiaires ;
- - les budgets ou états de prévision, d'exploitation et de premier établissement ;
- - le rapport annuel du Conseil d'administration ;
- - les actes d'aliénation des biens meubles et immeubles acquis dans le cadre des programmes d'investissement ;
- - le programme d'investissement et de financement et le programme annuel d'action ;
- - le niveau général des rémunérations du personnel ainsi que le montant de jetons de présence, indemnités et avantages accordés aux Administrateurs, Président et Vice-président du Conseil d'administration ;
- - le règlement intérieur.
Article 67
Le Ministre de tutelle peut, par décision motivée, suspendre ou annuler toute décision du Conseil d'administration contraire à l'intérêt général ou de nature à compromettre la situation financière, la solvabilité ou la consistance des biens et valeurs.
La suspension ne peut excéder trente jours.
- Le Ministre constate la nullité de tout acte ou décision qu'il estime contraire aux lois et règlement ou aux dispositions statutaires.
Article 68
Lorsque le Conseil d'administration est en défaut de prendre une mesure ou d'accomplir un acte prescrit en vertu des lois et règlements ou en vertu des dispositions statutaires, le Ministre de tutelle peut, après mise en demeure écrite, l'invitant à prendre les mesures ou à accomplir les actes nécessaires dans le délai qu'il a fixé, se substituer à lui et prendre lui-même la décision.
Le délai de mise en demeure ne peut être inférieur à dix jours.
Article 69
Pendant la période transitoire, nécessaire pour la mise en place de nouvelles structures de l'Institut, les dispositions ci-après dérogent aux dispositions du présent statut.
Article 70
Pour la période transitoire, le Directeur général, les Directeurs généraux adjoints et les Chefs de département sont nommés par décret, sur proposition du Ministre de tutelle, parmi les enseignants-chercheurs.
Le Secrétaire général de l'Institut supérieur agronomique et vétérinaire est nommé par décret, sur proposition du Ministre de tutelle.
Article 71
Le Directeur général, les Directeur généraux adjoints, le Secrétaire général, les Chefs de département, les Chefs adjoints de département sont chargés de préparer le règlement intérieur et de mettre en place de nouveaux Conseils de l'Institut supérieur et agronomique et vétérinaire et de département, ainsi que le cadre organique, dans les dix mois qui suivent l'adoption du présent statut.
Le règlement intérieur, examiné par les nouveaux Conseils de département et de l'Institut supérieur agronomique et vétérinaire à leur session inaugurale et soumis à l'approbation du Conseil d'administration, sera publié par arrêté du Ministre de tutelle.
Article 72
L'autonomie de gestion de l'Institut sera effective dès que son Conseil d'administration sera constitué et son budget autonome déterminé.
Article 73
Les Ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des ressources animales, du plan, des finances et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent décret qui, exception faite des dérogations prévues au Chapitre X ci-dessus, entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 74
Le présent décret, qui abroge toute disposition réglementaire contraire, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.