Décret fixant le statut particulier du cadre unique de l'enseignement pré-universitaire

Article 1 content_copy

Les fonctionnaires de l’enseignement pré-universitaire sont groupés dans un cadre unique régi par le Statut général de la fonction publique et composé des corps suivants, sans préjudice de la création ultérieure d’autres corps pour répondre à l’évolution du système éducatif :

• - les instituteurs ;
• - les conseillers pédagogiques maîtres formateurs ;
• - les professeurs de collègue d’enseignement général ;
• - les professeurs d’enseignement secondaire professionnel ;
• - les professeurs de lycée d’enseignement général ;
• - les professeurs d’enseignement technique ;
• - les professeurs d’école normale ;
• - les inspecteurs de l’enseignement.

Les statuts particuliers des corps de ce cadre sont déterminés par les dispositions du présent décret.

Article 2 content_copy

Ces corps sont classées dans l’une des hiérarchies prévues à l’article premier de l’ordonnance n° 057/PRG/SGG/88 du 30 décembre 1988, au grade et à l’échelon correspondantau niveau de recrutement de leurs membres.

Article 3 content_copy

Les paliers d’intégration correspondants pour chacun des corps sont fixés par décret sur proposition du Ministre chargé de la fonction publique et du Ministre chargé des finances, en tenant compte à la fois du diplôme exigé et de la formation académique et professionnelle reçue avant la période de stage.

Article 4 content_copy

Selon les corps, le recrutement s’effectue soit à la fois par voie de concours externe et de concours professionnel, soit exclusivement par l’une ou l’autre de ces formules. Dans tous les cas, le nombre total de places offertes à chaque session de ces concours est fixé par référence à la prévision des emplois qui seront à pourvoir dans le corps d’accueil lorsqu’interviendra la période de stage des lauréats.

Article 5 content_copy

A l’issue de leur formation initiale, les élèves ayant obtenu le certificat d’aptitude correspondant aux fonctions à exercer sont nommés stagiaires. Les intéressés sont alors définitivement classés aux grades et échelons visés à l’article 2 du présent décret. Ceux ayant déjà la qualité de fonctionnaire sont reclassés à partir de ce palier d’intégration dans leur nouveau corps, compte tenu de l’ancienneté de service acquise sur un emploi administratif permanent de leur corps d’origine s’ils demeurent dans la même hiérarchie. En cas de changement de hiérarchie, ils sont soit elassés à l’indice immédiatement supérieur à celui qu’ils avaient atteint, soit au palier d’intégration. Les fonctionnaires jugés inaptes à l’exercice de la profession sont réintégrés dans leur corps d’origine.

Article 6 content_copy

Des arrêtés du Ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités et les programmes des concours externes et professionnels d’accès aux différents corps, ainsi que les modalités et conditions de délivrance des certificats d’aptitude correspondants.

Article 7 content_copy

Les modalités de l’année de stage préalable à la titularisation dans l’un des corps mentionnés à l’article premier sont définies par arrêté conjoint du Ministre chargé de la fonction publique et du Ministre chargé de l’éducation.

Article 8 content_copy

Les personnels classés au titre des mesures transitoires dans les différents corps créés par le présent décret sont reclassées à partir du palier d’intégration tel que prévu à l’article 3 du présent décret, en tenant compte de l’ancienneté acquise dans leur corps d’origine. Ils sont dispensés de stage.

Article 9 content_copy

Les moniteurs et instituteurs adjoints en exercice dans un établissement ou à un emploi des cadres organiques des services centraux ou déconcentrés de l’éducation sont respectivement placés dans un corps en voie d’extinction.

Article 10 content_copy

Tous les fonctionnaires du cadre de l’enseignement préuniversitaire en service dans les établissements comme, de manière générale toute personne se trouvant en contact habituel avec les. élèves dans l’enceinte des établissements, sont obligatoirement soumis au moins une fois tous les deux ans à un examen médical gratuit.

Article 11 content_copy

La participation aux jurys de surveilance et de correction des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titre et emploi, est une obligation pour tous les fonctionnaires du cadre de l’enseignement pré-universitaire. Ils bénéficient à ce titre des avantages prévus par les dispositions en vigueur à la publication du présent décret. En outre, tout enseignant est tenu, à la demande de son chef d’établissement, de prendre part aux réunions de concertation pédagogiques, de même qu’à celles destinées à l’information des parents d’élèves. Enfin, il doit suivre les actions de formation prévues à son intention, en particulier celles qui accompagnent les mesures d’intégration dans les corps.

Article 12 content_copy

Les membres des corps enseignants du présent cadre bénéficient d’une rénumération, sous forme d’indemnités horaires, pour travaux supplémentaires chaque fois qu’ils sont appelés à dispenser des heures de cours au delà des obligations de service fixées par leur statut.

Article 13 content_copy

Des arrêtés conjoints du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de la fonction publique fixent les taux et les modalités d’attribution des indemnités prévues à l’article 12.

Chapitre 2 : Dispositions propres aux corps des instituteurs

Article 14 content_copy

Les instituteurs sont chargés d’assurer l’enseignement à tous niveaux de l’école primaire.

Article 15 content_copy

Ils sont recrutés parmi les candidats admis au concours d’élève-instituteur qui ont suivi une formation de quatre ans àl’Ecole Normale, sanctionnée par le Certificat d’Aptitude à l’Enseignement Elémentaire (C.A.E.E.). Peuvent se présenter à ce concours, les candidats détenteurs du brevet d’études du premier cycle ou d’un diplôme équivalent. Atitre transitoire, et jusqu’à la session 1994 du présent concours, le diplôme du baccalauréat sera exigé des candidats.

Article 16 content_copy

Les instituteurs en situation de classe doivent assurer 30 heures heddomadaires d’enseignement. Ce service peut être assorti de décharges pour ceux assurant la direction d’une école selon des conditions définies par arrêté du Ministre chargé de l’éducation.

Article 17 content_copy

La notation des instituteurs est arrêtée par le Ministre chargé de l’enseignement pré-universitaire, sur proposition littérale et chiffrée du Chef de l’administration formulée à partir de l’appréciation du Directeur préfectoral de l’éducation et des conclusions de la dernière inspection pédagogique.

Article 18 content_copy

Les instituteurs ont vocation à être nommés directeur d’école primaire

Article 19 content_copy

Les instituteurs adjoints pourront, accéder au corps des instituteurs par voie de concours professionnel d’intégration.

Article 20 content_copy

Les instituteurs or dinaires exerçant dans un établissement ou qui occupent un empiol administratif des services centraux ou déconcentrés de l’éducation sont classés dans le corps des instituteurs

25 MARS 1992

Chapitre 3 : Dispositions propres au corps des conseillers pédagogiques-maîtres formateurs.

Article 21 content_copy

Les conseillers pédagogiques-maîtres formateurs ont pour mission :

• - de recevoir dans les classes d’application des écoles normales, des élèves maîtres afin de les former aux pratiques pédagogiques, à l’évolution des apprentissages ainsi qu’aux techniques de classe et d’animation ;
• - de participer aux actions de formation initiale et continue destinées aux maîtres de l’enseignement élémentaire en étroite collaboration avec les professeurs d’Ecole Normale ;
• - d’assurer des fonctions de conseil auprès des Ecoles

Normales, des autorités préfectorales et sous-préfectorales de l’éducation.

Article 22 content_copy

Ils sont recrutés parmi les candidats admis au concours externe ou au concours professionnel d’élèves conseillers pédagogiques qui ont suivi une formation d’un an sanctionnée par le Certificat d’Aptitude aux fonctions de Conseillers Pédagogique Maitre Formateur (CA CPMF). Peuvent se présenter au concours interne : les instituteurs ayant acquis un diplôme sanctionnant des études d’une durée de deux ans après le baccalauréat. Peuvent se présenter au concours interne, les instituteurs ayant exercé comme chargés de classe pendant au moins cinq ans. L’âge limite d’inscription à ce concours est de 40 ans. Atitre transitoire et pendant une période de cinq ans cette limite est portée à 50 ans pour les candidats du concours professionnel.

Article 23 content_copy

Les conseillers pédagogiques-maîtres formateurs chargés d’une classe d’application assurent 20 heures hebdomadaires d’enseignement.

Article 24 content_copy

La notation des conseillers pédagogiques-maîtres formateurs est arrêté par le Ministre chargé de l’enseignement préuniversitaire, sur proposition littérale et chiffrée du Chef de l’administration formulée à partir de l’appréciation du Directeur préfectoral de l’éducation et des conclusions de la dernière inspection pédagogique.

Article 25 content_copy

Ils ont vocation à être nommés dans les fonctions de directeur d’école d’application, ou de délégué pédagogique souspréfectoral.

Article 26 content_copy

Sur leur demande, les instituteurs ayant suivi avec succès avant la publication du présent décret la formation de conseillers pédagogiques maîtres formateurs dispensée par l’Institut Supérieur des Sciences de l’Éducation de Manéah (ISSEM) sont classés dans le corps des conseillers pédagogiques-maîtres formateurs.

Chapitre 4 : Dispositions propres au corps des professeurs de collèges d’enseignement général.

Article 27 content_copy

Les professeurs de collège d’enseignement général enseignent dans les disciplines de la section à laquelle ils sont rattachés, au bénéfice de toute classe, de la 7ème à la 10ème année de scolarisation des établissements d’enseignement général et des établissements d’enseignement technique ou professionnel. Ces sections sont les suivantes :

• - mathématiques, physique, chimie ;
• - français, histoire-géographie ;
• - physique, chimie, biologie ;
• - français-langues.

Article 28 content_copy

Ils sont recrutés parmi les candidats admis au concours externe ou au concours professionnel d’élèves professeurs de collège qui ont suivi une formation d’un an sanctionnée par le Certificat d’Aptitude à l’Enseignement au Collège (CAEC). Peuvent se présenter au concours externe les candidats ayant acquis un diplôme sanctionnant des études d’une durée de deux ans après le baccalauréat dans une des disciplines de la section choisie. Peuvent se présenter au concours professionnel les instituteurs ayant exercé une durée de 5 ans comme chargés de classe.

Article 29 content_copy

Les professeurs de collège sont astreints à 18 heures hebdomadaires de cours.

Article 30 content_copy

La notation des professeurs de collège est arrêtée par le Ministre chargé de l’enseignement pré-universitaire sur proposition littérale et chiffrée du Chef de l’administration formulée à partir de l’appréciation du Directeur préfectoral de l’éducation et des conclusions de la dernière inspection pédagogique ;

Article 31 content_copy

Les professeurs de collège ont vocation à être nommés principaux et directeurs des études de collège.

Article 32 content_copy

Pendant cinq ans, les instituteurs ordinaires ayant suivi avec succès la formation des Ecoles Normales Secondaires (ENSEC) ou les stages CPL 2, sont classés dans le corps des professeurs de collège, à leur demande. Lors du dépôt de cette dernière, les intéressés doivent enseigner dans un établissement d’enseignement secondaire général, technique ou professionnel. Durant la même période, un concours professionnel pourra être organisé à l’intention des instituteurs en fonction dans l’enseignement secondaire général, technique ou professionnel et n’appartenant à aucune des catégories mentionnées ci-dessus. Préalablement à leur classement dans le corps des professeurs de collège, les lauréats sont tenus de suivre un stage de recyclage et d’y obtenir des résultats satisfaisants. Ils conservent durant le stage leur qualité d’instituteur.

Chapitre 5 : Dispositions propres aux professeurs d’enseignement secondaire professionnel.

Article 33 content_copy

Les professeurs d’enseignement secondaire professionnel enseignent dans les spécialités de leur filière dans les établissements d’enseignement secondaire professionnel.

Article 34 content_copy

Ils sont recrutés parmi les candidats admis au concours externe ou au concours professionnel d’élèves professeurs de lycée professionnel qui ont suivi une formation de 2 ans à l’Ecole normale d’enseignement technique, sanctionnée par le certificat d’aptitude à l’enseignement professionnel (CAEP.). Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant d’un diplôme qui sanctionne les études d’une durée au moins égale à 3 ans après le baccalauréat dans la spécialité où ils ont choisi de concourir. Peuvent se présenter au concours professionnel les professeurs du centre de formation professionnel (CFP) ayant exercé pendant au moins cinq ans dans un établissement d’enseignement technique et professionnel.

Article 35 content_copy

Les professeurs d’enseignement secondaire professionnel sont astreints à 20 heures hebdomadaires de cours.

Article 36 content_copy

La notation des professeurs d’enseignement secondaire professionnel est arrêté par le Ministre chargé de l’enseignement pré universitaire, sur proposition littérale ou chiffrée du Chef de l’administration formulée à partir de l’appréciation du Directeur préfectoral de l’éducation et des conclusions de la dernière inspection pédagogique.

Article 37 content_copy

Les professeurs d’enseignement secondaire professionnel ont vocation à être nommés chefs des travaux, directeur des études ou proviseur d’un établissement d’enseignement secondaire professionnel.

Article 38 content_copy

Les instituteurs techniques, les professeurs techniques adjoints et les aides ingénieurs classes à la hiérarchie B et exerçant dans un établissement d’enseignement technique et professionnel ou qui occupent un emploi administratif des services centraux ou déconcentrés de l’Éducation sont classés dans le corps des professeurs d’enseignement secondaire professionnel.

Chapitre 6 : Dispositions propres aux corps des professeurs de lycée d’enseignement général.

Article 39 content_copy

Les professeurs de lycée d’enseignement général enseignent la discipline de leur recrutement et si besoin est, dans une discipline connexe dans les établissements d’enseignement général, technique ou professionnel. Toutefois l’enseignement dans une discipline connexe ne peut représenter plus du tiers de service défini à l’article 41 du présent décret.

Article 40 content_copy

Ils sont recrutés parmi les candidats admis au concours externe ou au concours professionnel d’élèves professeurs qui ont suivi une formation d’un an sanctionnée par la délivrance du Certificat d’Aptitude dans l’Enseignement Secondaire (C. A. E. S.) Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant d’un diplôme qui sanctionne des études d’une durée égale au moins à quatre ans après le baccalauréat dans la discipline où ils ont choisi de concourir. Peuvent se présenter au concours professionnel les professeurs de collège ayant exercé pendant au moins cinq ans dans un établissement secondaire général, technique ou professionnel.

Article 41 content_copy

Les professeurs de lycée d’enseignement général sont astreints à 18 heures hebdomadaires de cours.

Article 42 content_copy

La notation des professeurs de lycée d’enseignement général est arrêtée par le Ministre chargé de l’enseignement pré universitaire, sur proposition littérale et chiffrée du Chef de l’administration formulée à partir de l’appréciation du Directeur préfectoral de l’éducation et des conclusions de la dernière inspection pédagogique.

Article 43 content_copy

Les professeurs de lycée d’enseignement général ont vocation à être nommés proviseurs ou censeurs de lycée, et principaux ou directeurs des études de collège. Ceux ayant suivi avec succès une formation spécifique peuvent être nommés dans les fonctions d’encadrement correspondantes.

Article 44 content_copy

Les enseignants classés à la hiérachie A et dispensant des cours d’enseignement général dans les établissements d’enseignement général, technique ou professionnel, ou qui occupent un emploi administratif des services centraux ou déconcentrés de l’Éducation, sont classés dans le corps des professeurs de lycée d’enseignement général.

Chapitre 7 : Dispositions propres au corps des professeurs d’enseignement technique.

Article 45 content_copy

Les professeurs d’enseignement technique enseignent dans les spécialités de la filière à laquelle ils appartiennent dans un établissement d’enseignement technique, ou dans une école nationale professionnelle.

Article 46 content_copy

Ils sont recrutés parmi les candidats admis au concours externe ou professionnel d’élèves professeurs qui ont suivi une formation d’un an à l’Ecole normale d’enseignant technique sanctionnée par le Certificat d’Aptitude dans l’Enseignement Technique (CAET) Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant d’un diplôme qui sanctionne des études d’une durée au moins égale à quatre ans après le baccalauréat dans la spécialité où ils ont choisi de concourir. Peuvent se présenter au concours professionnel les professeurs d’enseignement secondaire professionnel ayant exercé pendant au moins 5 ans dans un établissement technique et professionnel.

Article 47 content_copy

Les professeurs d’enseignement technique sont astreints à 18 heures hebdomadaires de cours.

Article 48 content_copy

La notation des professeurs d’enseignement technique est arrêtée par le Ministre chargé de l’enseignement pré universitaire, sur proposition littérale et chiffrée du Chef de l’administration formulée à partir de l’appréciation du Directeur préfectoral de l’éducation et des conclusions de la dernière inspection pédagogique.

Article 49 content_copy

Les professeurs d’enseignement technique ont vocation à être nommés, chef des travaux, directeurs des études et directeurs d’établissement d’enseignement technique. Ceux ayant suivi avec succès une formation spécifique peuvent être nommés dans les fonctions d’encadrement correspondantes.

Article 50 content_copy

Les professeurs techniques et instrumentistes classés à la hiérarchie A et exerçant dans un établissement d’enseignement 25 MARS 1992 technique et professionnel ou qui occupent un emploi administratif des services centraux ou déconcentrés de l’éducation sont classés dans le corps des professeurs d’enseignement technique.

Chapitre 8 : Dispositions propres au corps des professeurs d’école normale.

Article 51 content_copy

Les professeurs d’école normale d’instituteurs et d’école normale d’enseignement technique et professionnel assurent, sous l’autorité du directeur dont ils relèvent, la formation des élèvesmaîtres aux plans académique, professionnel et pratique, de même que l’organisation, la conception, l’animation et le suivi des stages organisés à l’école d’application. Ils participent aux actions de formation continue des maîtres du degré d’enseignement les concernant. L’ensemble de ces activités est conduite en collaboration avec les conseillers pédagogiques et inspecteurs de l’enseignement primaire.

Article 52 content_copy

Les Professeurs d’Ecole Normale (PEN) sont recrutés parmi les candidats admis au concours externe ou au concours professionnel d’élèves professeurs d’école normale qui ont suivi une formation d’un an sanctionnée par la délivrance du Certificat d’Aptitude au Professorat des Ecoles Normales (C. A. P. E. N.). Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant d’un diplôme de l’enseignement supérieur qui sanctionne des études d’une durée au moins égale à 5 ans après le baccalauréat dans la discipline où ils ont choisi de concourir. Peuvent se présenter au concours professionnel : les professeurs de lycée d’enseignement général, les professeurs d’enseignement technique et les conseillers pédagogiques-maîtres formateurs ayant exercé leur fonction pendant au moins 5 ans. Atitre transitoire, les conseillers pédagogiques maîtreformateurs ex-instituteurs intégrés dans la hiérarchie Apeuvent se présenter au concours professionnel sans condition d’ancienneté spécifique. L’âge limite d’inscription à ces concours est de 40 ans. Atitre transitoire et pendant une période de 5 ans, cette limite est portée à 50 ans pour les candidats du concours professionnel.

Article 53 content_copy

Les Professeurs d’Ecole normale sont astreints à quinze (15) heures hebdomadaires de cours en formation initiale ou continue sans préjudice des autres activités que requiert leur mission.

Article 54 content_copy

La notation des professeurs d’Ecole normale est arrêtée par le Ministre chargé de l’enseignement préuniversitaire, sur proposition itérative et chiffrée du Chef de l’administration, formulée à partir de l’appréciation du Directeur préfectoral de l’éducation et des conclusions de la dernière inspection pédagogique.

Article 55 content_copy

Les professeurs d’Ecole Normale ont vocation à être nommés Directeurs, directeurs des études d’école normale d’instituteurs ou d’école normale d’enseignement technique et professionnel.

Article 56 content_copy

Sur leur demande, les enseignants ayant suivi avec succès avant la publication du présent décret, la formation dispensée par le Département "professeur d’école normale" de l’Institut Supérieur des Sciences de l’Éducation da Manéah (ISSE) sont classés dans le corps des professeurs d’Ecole Normale.

Chapitre 9 : Dispositions propres au corps des inspecteurs de l’enseignement.

Article 57 content_copy

Sous l’autorité de l’Inspection générale de l’enseignement pré universitaire, les inspecteurs de l’enseignement ont pour mission :

• 1) de veiller à la mise en œuvre de la politique éducative,
• 2) de participer dans l’exercice de leurs fonctions, le travail individuel et collectif des corps d’encadrement de classe, les programmes d’études, l’organisation et le fonctionnement des différents sites scolaires, les procédures et rendements des expérimentations que sei déroulent,
• 3) de participer à l’animation pédagogique et

25 MARS 1992 Chef de cabinet au Secrétariat d’État à l’énergie.

• 7. Ministère de l’aménagement du territoire : Monsieur Alphonse

LOUA, Ingénieur des ponts et chaussées.

• 8. Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : Monsieur Harouna BERETE, Confirmé
• 9. Ministère de l’enseignement pré-universitaire et de la formation professionnelle : Monsieur Mohamed CONTE, Confirmé.
• 10. Ministère de la santé publique et des affaires sociales :

Monsieur Bernard Balla KAMANO, Administrateur Civil.

• 11. Ministère de la communication : Monsieur Amadou THIAM, précédemment Chef de cabinet au Ministère de l’Information.
• 12. Ministère de la jeunesse, de la culture, des arts et des sports : Madame Mariama Deo BALDE, précédemment Chef de Cabinet au Ministère de l’urbanisme et de l’habitat. 13 Ministère de la réforme administrative, de la fonction publique et du travail : Monsieur Abou Rahimi BAH, Cour d’Appel de Kankan.
• 14. Ministère de l’industrie, des petites et moyennes entreprises : Monsieur Ibrahima Sory TOURE, précédemment Chef de

Cabinet au Ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat.

• 15. Ministère du commerce, des transports et du tourisme :

Monsieur Fodé BANGOURA, précédemment Chef de Cabinet au Secrétariat d’État au tourisme et à l’hôtellerie.

• 16. Secrétariat d’État aux affaires sociales, à la promotion féminine et à l’enfance Docteur Koumandjan DOUMBOUYA, précédemment Chef de cabinet au Ministère de la santé publique.
• 17. Gouvernorat de Labé : Monsieur Moutaga Kobelé KEITA, confirmé.
• 18. Gouvernorat de Kankan : Monsieur Bernard KOUNDIANO, ingénieur agronome.
• 19. Gouvernorat de N’Zérékoré : Monsieur Mamadou TOURE, confirmé.
• 20. Gouvernorat de Kindia : Monsieur Alseny THIAM
• 21. Gouvernorat de Conakry : Monsieur Salitou KANTE, confirmé.

Article 2 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République de Guinée.

Conakry, le 06 mars 1992

Général Lansana CONTE.