Décret portant création, organisation et fonctionnement du Centre national des sciences halieutiques de Boussoura, CNSHB

Décret D/92/238 portant création, organisation et fonctionnement du Centre national des sciences halieutiques de Boussoura, CNSHB.

Le Président de la République,

Vu la Loi Fondamentale ;

Vu la loi organique L/91/007 du 23 décembre 1 relative aux lois de finances ;

Vu l'ordonnance 017/PRG/SGG/87 du 23 février 1987 portant principes généraux de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu le décret 176/PRG/SGG/89 du 27 septembre 1989 régissant les emplois de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le statut spécifique de leurs titulaires ;

Vu le décret D/91/032 du 26 janvier 1991 instituant le règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret D/92/034 du 06 février 1992 portant restructuration du gouvernement ;

Vu le décret D/92/125 du 26 mai 1992 portant attributions et organisation du ministère de l'Agriculture et des Ressources animales ;

Décrète :

Article 1 content_copy

Il est créé un établissement public à caractère administratif et scientifique portant le nom de Centre national des sciences halieutiques de Boussoura, CNSHB, ci-après dénommé le Centre. Son siège est fixé à Conakry et son aire géographique d'intervention couvre, en mer l'ensemble de la zone économique exclusive, ZEE, à terre l'ensemble du territoire de la République de Guinée. Il est placé sous la tutelle du chef du département chargé de la pêche ci-après désigné "Ministre de tutelle".

Article 2 content_copy

Le Centre est doté de la personnalité morale et jouit de l'autonomie administrative, financière et de gestion.

Article 3 content_copy

Le Centre a pour mission de contribuer au développement des pêches en Guinée par une meilleure connaissance et évaluation des ressources halieutiques. A ce titre il entreprend des recherches sur :

• - les ressources halieutiques exploitées par la pêche industrielle ;
• - les ressources potentielles pouvant faire l'objet d'une mise en valeur ultérieure, notamment par l'aquaculture ;
• - les aspects socio-économiques du développement de la pêche. Il accomplit également sa mission en contribuant dans les domaines de sa compétence à :
• - l'élaboration de la politique nationale de développement en établissant les éléments d'une gestion rationnelle des ressources ;
• - la formation et l'information scientifique et technique des cadres et autres personnels nationaux du secteur de la pêche.

Article 4 content_copy

Pour l'accomplissement de sa mission, le Centre peut :

• - promouvoir et réaliser tous les travaux de recherche, d'expérimentation et d'enquête avec ses propres moyens et avoir l'appui de moyens extérieurs d'origine nationale et étrangère ;
• - développer à titre gratuit ou onéreux, avec tous les organismes nationaux et étrangers (publics ou privés) de recherche, d'enseignement ou de développement, des relations scientifiques et techniques, des programmes et contrats de coopération ;
• - favoriser la formation de toutes les catégories de son personnel ;
• - se doter de gérer les infrastructures et les équipements adaptés à ses travaux.

Se doter d'une organisation interne composée de structures transitoires ou permanentes susceptibles de l'aider à réaliser au mieux ses objectifs.

Ces structures sont présentées dans les titres II et III ci-après.

Article 5 content_copy

Le Centre est doté :

• - d'un conseil d'administration ;
• - d'une direction, appuyée par trois services : le service administratif et financier, le service de l'information et de la valorisation, le service de l'informatique ;
• - de départements de recherche regroupant chacun des programmes de recherche ;
• - d'un conseil du Centre ;
• - d'un conseil scientifique.

Article 6 content_copy

Le conseil d'administration du Centre est composé de 10 10 membres. Il comprend :

• - 1 représentant du ministère chargé de la Pêche ;
• - 1 représentant de l'Institut de recherche agronomique de Guinée, IRAG ;
• - 1 représentant du ministère chargé des Finances ;
• - 1 représentant du ministère chargé de la Coopération internationale ;
• - 1 représentant du ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
• - 1 représentant du ministère chargé de l'Environnement ;
• - 1 représentant du ministère chargé des Affaires maritimes ;
• - 1 représentant professionnel de la pêche industrielle ;
• - 1 représentant professionnel de la pêche artisanale ;
• - 1 représentant du personnel du Centre.

Article 7 content_copy

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour 4 ans par arrêté du Ministre de tutelle, sur proposition :

• - des chefs de départements intéressés pour les représentants des différents départements ministériels ;
• - des organisations représentatives du personnel pour le représentant du personnel.

Article 8 content_copy

Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du conseil d'administration et après avis du Ministre de tutelle.
La présidence de la séance suivant la mise en place ou le renouvellement du conseil est assurée par le plus âgé des membres.

Article 9 content_copy

Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit. Toutefois les membres perçoivent une allocation liée à leur présence effective au conseil d'administration dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du ministre des Finances.

Article 10 content_copy

Le directeur, le directeur adjoint et le chef du service administratif et financier du Centre assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Peut également participer aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative, toute personne invitée par le président, en raison de sa compétence en rapport avec les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion.

Un représentant des bailleurs de fonds assiste également aux réunions du conseil d'administration, à titre d'observateur.

Article 11 content_copy

Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Article 12 content_copy

Le conseil d'administration délibère sur :

• 1. l'orientation de la politique de recherche, la définition des programmes généraux d'activités et d'investissements, le rapport annuel d'activités, d'exploitation, des résultats de la recherche ;
• 2. les mesures générales d'organisation et de fonctionnement du Centre, notamment le règlement intérieur ;
• 3. l'évaluation des activités ;
• 4. le budget et les comptes financiers.

• 5- les marchés et contrats d'un montant supérieur à une limite fixée par le conseil d'administration.
• 6- les accords de coopération internationale.
• 7- l'acceptation de dons ou de legs.

Pour les points 6 et 7, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci lui rend compte en séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Article 13 content_copy

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an. Le président fixe l'ordre du jour. Le président saisit le conseil en séance extraordinaire s'il y est invité par le Ministre de tutelle ou par la majorité de ses membres. La première réunion du conseil d'administration est convoquée par le Ministre de tutelle.

Les convocations doivent préciser l'ordre du jour. Elles sont adressées par écrit avec les dossiers qui les accompagnent, au moins 8 jours avant la réunion du Conseil, par le directeur du Centre, qui assure le secrétariat permanent du conseil d'administration.

Article 14 content_copy

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Tout membre empêché, pour des raisons impérieuses, peut se faire représenter par un autre membre du conseil d'administration en vertu d'un mandat qui peut être porté au bas de la convocation. Aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat. Toutefois, le membre qui serait mandaté par le président du conseil absent, pour le représenter et présider la séance, est porteur de la voix prépondérante du président.

Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque un nouveau conseil dans un délai maximum de quinze jours.

Article 15 content_copy

Le directeur du Centre dresse le procès-verbal de la séance dans un registre spécial. Le procès-verbal est signé par le président de séance et les membres présents. Les copies conformes et extraits sont certifiés par le président et, en cas d'empêchement, par le directeur du Centre.

Article 16 content_copy

Le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration est transmis au Ministre de tutelle. Ces délibérations sont exécutoires 15 jours après la réception du procès-verbal sauf opposition du Ministre de tutelle. Dans ce cas une nouvelle session du conseil d'administration est convoquée. Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications, les comptes financiers, les acquisitions, sont exécutoires, sauf opposition du Ministre de tutelle et du ministre chargé des Finances, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.

Parmi les décisions modificatives du budget sont seules soumises au conseil d'administration celles qui comportent une augmentation du total des dépenses inscrites au budget soit des virements entre d'une part des crédits affectés aux gros équipements ou aux immeubles et d'autre part des crédits affectés aux programmes. Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur du Centre et portées à la connaissance du conseil d'administration.

Article 17 content_copy

Le président du conseil d'administration est responsable de la politique du Centre et de l'accomplissement de ses missions. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature au directeur du Centre.

Article 18 content_copy

Sur proposition du directeur du Centre, le conseil d'administration soumet au Ministre de tutelle la nomination du directeur adjoint et des chefs de services.

Article 19 content_copy

Le conseil d'administration peut être dissout par décret sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du président du conseil d'administration. Une commission de 5 membres instituée par le même décret est chargée d'expédier les affaires courantes jusqu'à la constitution d'un nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans les trois mois suivant la dissolution.

Article 20 content_copy

La direction du Centre est assurée par un directeur assisté d'un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Celui-ci assure cumulativement ses fonctions avec celles de chef d'un département de recherche.

Article 21 content_copy

Le directeur est nommé pour trois ans par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre de tutelle après avis du conseil d'administration. Ses fonctions sont renouvelables. Le directeur adjoint est nommé pour trois ans par arrêté du Ministre de tutelle.

Article 22 content_copy

Le directeur assure, sous l'autorité du conseil d'administration, la direction scientifique, administrative et financière du Centre. A ce titre il est responsable :

• - des relations du Centre avec les autorités de tutelle, les administrations nationales, les institutions nationales et étrangères partenaires du Centre ;
• - de la présentation des rapports financiers ;
• - de la préparation du rapport annuel ;
• - de la préparation du budget annuel.

Le directeur du Centre peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur adjoint, aux chefs de services ou aux chefs de départements.

Article 23 content_copy

Le directeur adjoint est responsable des affaires scientifiques et de formation du Centre. A ce titre :

• - il préside le jury de concours ou de promotion du personnel scientifique,
• - il est responsable de la programmation des activités de recherche et des ressources humaines, matérielles et financières correspondantes.
• - il est responsable de la programmation, de la mise en œuvre et du suivi des activités de formation en Guinée et à l'étranger du personnel du Centre.

Article 24 content_copy

Le Service administratif et financier est chargé :

• - de la mise en œuvre et de l'exécution des opérations financières et comptables ;
• - de gérer le secrétariat et le personnel du Centre ;
• - de veiller à la maintenance et au développement des infrastructures et des équipements du Centre. Dans ce but, le service administratif et financier gère la section entretien du Centre ;
• - de veiller à un bon approvisionnement du Centre en produits de natures diverses nécessaires aux activités de nature scientifique, technique et administrative.

Article 25 content_copy

Le chef du Service administratif et financier est nommé par le Ministre de tutelle, sur proposition du directeur du Centre. Il est assisté par un agent comptable.

Article 26 content_copy

Le Service de l'information et de la valorisation est chargé :

• - de l'organisation et du fonctionnement au sein du Centre des services de documentation et des publications ;
• - de la préparation du rapport annuel d'activités, d'un bulletin périodique et de toutes autres publications susceptibles de mieux faire connaître les travaux et résultats du Centre et de faciliter la circulation de l'information au sein du personnel du Centre ;
• - d'assurer la diffusion des différentes publications du Centre en Guinée et à l'étranger.

Article 27 content_copy

L'organisation et le fonctionnement du Service de l'information et de la valorisation seront définis par le règlement intérieur.

Article 28 content_copy

Le Service de l'informatique est chargé de la gestion du matériel informatique et de l'organisation du traitement informatique des données scientifiques, administratives ou de gestion du Centre. Il appuie les services utilisateurs du Centre.

Article 29 content_copy

L'organisation et le fonctionnement du Service de l'informatique seront définis par le règlement intérieur.

Article 30 content_copy

Les activités scientifiques du Centre sont conduites dans le cadre de trois départements de recherche intitulés :

• - département pêche artisanale maritime ;
• - département pêche artisanale continentale ;
• - département pêche industrielle.

Article 31 content_copy

Chaque département de recherche regroupe un ou plusieurs programmes de recherches organisés par thème scientifique et par discipline selon les besoins et les ressources disponibles.

Article 32 content_copy

Chaque programme est réalisé sous la conduite d'un responsable de programme par un certain nombre de chercheurs et autres personnels dans le cadre de la programmation et des budgets du Centre.

Article 33 content_copy

Chaque département est dirigé par un chef de département nommé par le directeur du Centre sur proposition du conseil scientifique.

Article 34 content_copy

Le Centre s'appuie sur les organes consultatifs suivants :

• - le conseil du Centre,
• - le conseil scientifique du Centre.

Article 35 content_copy

Le conseil du Centre a pour mission :

• - d'examiner tous problèmes de caractère scientifique, administratif et financier du Centre, et d'aider le directeur dans l'exercice de ses responsabilités ;
• - de faciliter les échanges d'information de toute nature intéressant la vie du Centre.

Article 36 content_copy

Le conseil du Centre est composé des membres suivants :

• - le directeur ;
• - le directeur adjoint ;
• - le chef du Service administratif et financier ;
• - les chefs des départements de recherche ;
• - un représentant élu du personnel.

Article 37 content_copy

Le conseil du Centre se réunit en séance plénière une fois par mois.

Article 38 content_copy

Placé sous la présidence du directeur du Centre, le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition du Centre en matière de politique scientifique. À ce titre, il donne un avis :

• - sur les grandes orientations de la politique scientifique du Centre et sur les programmes de recherche, notamment ceux exécutés en coopération avec d'autres organismes de recherche ;
• - sur les activités d'information, de formation et de valorisation ;
• - sur les principes de base de l'évaluation des activités de recherche et des personnels du Centre ;
• - sur toute question qui lui est soumise par le directeur.

Article 39 content_copy

Le conseil scientifique est composé des membres permanents suivants :

• - le directeur, qui fixe les dates de réunions, en établit l'ordre du jour et en assure la présidence ;
• - le directeur adjoint, qui prépare les réunions et en assure le secrétariat ;
• - de chercheurs du Centre, en partie nommés par le directeur et en partie élus par leurs pairs ;

- de personnalités scientifiques extérieures au Centre, nommées par le conseil d'administration, sur proposition du directeur. La composition du conseil scientifique et les modalités d'élection des représentants élus du Centre seront précisées par le règlement intérieur.

Article 40 content_copy

Le conseil scientifique se réunit en séance plénière au moins une fois par an à l'initiative du directeur ; il peut se réunir également en session restreinte pour l'examen de points particuliers. Le directeur a la possibilité d'inclure d'autres scientifiques que les membres permanents du conseil, en fonction de l'ordre du jour des réunions.

Article 41 content_copy

Le personnel du Centre comprend le personnel chercheur et le personnel non chercheur.

Les postes vacants du Centre pourront être pourvus par :

• - du personnel propre ;
• - des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine pour une période déterminée ;
• - des fonctionnaires mis à la disposition du Centre par leur administration d'origine, pour une mission déterminée ;
• - des personnels engagés par contrat à durée indéterminée ;
• - des personnels engagés par contrat à durée déterminée.

Article 42 content_copy

Les statuts de chacune de ces catégories de personnel seront déterminés par le règlement intérieur du centre en fonction du statut des personnels des établissements publics et du statut des enseignants chercheurs.

Articles 43 : À la création du Centre, les terrains, immeubles, installations, équipements, véhicules et approvisionnements appartenant à l'État et antérieurement affectés aux activités reprises par le Centre sont transférés au Centre, qui en reçoit la jouissance. Un inventaire des biens transférés avec indication de leur valeur sera dressé conjointement par le Centre, le Ministre de tutelle et le ministre chargé des Finances.

Article 44 content_copy

Le Centre dispose des ressources suivantes :

• 1. subventions du budget de l'État ;
• 2. recettes contractuelles sur programmes ;
• 3. rémunération des services rendus ;
• 4. aides extérieures ;
• 5. legs et dons.

Article 45 content_copy

Les charges du Centre sont constituées par :

• 1. les frais du personnel,
• 2. les frais de fonctionnement, d'entretien et de réparation des installations,
• 3. les frais d'équipement et d'immobilisation,
• 4. les autres dépenses nécessaires à la réalisation de sa mission.

Article 46 content_copy

L'exercice financier commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article 47 content_copy

Le budget prévisionnel pour l'exercice à venir est présenté au conseil d'administration par le directeur du Centre trois mois avant la fin de l'année budgétaire en cours.

Article 48 content_copy

À la fin de chaque exercice, le directeur du Centre arrête les écritures comptables et les présente au conseil d'administration trois mois au plus tard après le début de l'année budgétaire suivante.

Article 49 content_copy

Le contrôle de la gestion financière du Centre est exercé par un commissaire aux comptes nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du Ministre de tutelle. Il perçoit une allocation dont le montant est fixé par le conseil d'administration. Il opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à sa mission.

Article 50 content_copy

Après vérification des comptes, le commissaire aux comptes établit et remet au Ministre de tutelle, au ministre chargé des Finances et au conseil d'administration, dans les quatre mois de l'année suivant l'exercice, un rapport circonstancié donnant avis sur la régularité des opérations, la qualité de la gestion et toutes suggestions pour une meilleure administration financière et comptable du Centre.

Article 51 content_copy

Le conseil d'administration sera nommé dans les six mois suivants : la promulgation du présent décret.

Article 52 content_copy

Pendant la période transitoire nécessaire pour la mise en place des structures du Centre, les dispositions ci-après dérogent aux autres dispositions du présent décret.

Article 53 content_copy

Pour la période transitoire, le directeur est nommé par décret sur proposition du Ministre de tutelle. Le directeur adjoint et les chefs de service sont nommés par arrêté du Ministre de tutelle, sur proposition du directeur.

Article 54 content_copy

Le directeur est chargé d'élaborer et de soumettre au Ministre de tutelle un projet de règlement intérieur et un cadre organique du Centre dans les 3 mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 55 content_copy

Le règlement intérieur sera soumis à l'avis du conseil d'administration à sa session inaugurale.

Article 56 content_copy

Le ministre chargé des Finances, le ministre chargé de la Réforme administrative et le ministre chargé de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.