Décret portant attributions organisation de l'Office de promotion des investissements privés, O.P.I.P.

Décret D/92/246 du 14 septembre 1992 portant attributions organisation de l'Office de promotion des investissements privés, O.P.I.P.

Le Président de la République,

Vu la Loi Fondamentale;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu le décret D/92/034 du 6 février 1992 restructurant le gouvernement;
Vu le décret D/92/036 du 6 février 1992 nommant les membres du gouvernement;
Vu le décret D/92/245 du 14 septembre 1992 portant création de l'Office de promotion des investissements privés, OPIP;
Sur proposition du ministre de l'Industrie, des Petites et moyennes entreprises;
Le Conseil des ministres entendu en sa session du 1er septembre 1992;

Décrète :

Chapitre I: Dispositions générales

Article 1 content_copy

L'Office de promotion des investissements privés, OPIP, a pour mission l'exécution de la politique générale du gouvernement en matière de création et de développement des entreprises privées.

A cet effet, il est particulièrement chargé :

• - d'accueillir, d'informer, d'orienter et de conseiller les promoteurs de nationalité guinéenne ;
• - de promouvoir l'esprit d'entreprise auprès des investisseurs nationaux ;
• - d'oeuvrer à la mise en place de mécanismes ou d'organismes de soutien ou de garantie pour les promoteurs de nationalité guinéenne ;
• - de participer à l'étude des incitations visant à attirer les promoteurs privés étrangers et les informer sur les secteurs et les zones prioritaires retenus par le gouvernement ;
• - de valoriser l'image de la Guinée à l'étranger auprès des investisseurs étrangers par le biais de supports promotionnels et de séminaires ;
• - de créer, actualiser et diffuser une banque de données sur l'environnement économique, institutionnel et réglementaire.

Article 2 content_copy

L'OPIP est administré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général qui assure la gestion courante.

Article 3 content_copy

Le conseil d'administration de l'OPIP est composé de sept membres comprenant des représentants de l'État et du secteur privé. Il est composé de :

• - un représentant du ministre de tutelle ;
• - un représentant du ministre chargé des Finances ;
• - un représentant du gouverneur de la Banque centrale ;
• - deux représentants de l'Association professionnelle des banques ;
• - un représentant du Conseil du patronat guinéen ;
• - un représentant de la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Guinée.

Article 4 content_copy

Les membres du Conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition des chefs de départements concernés ou, dans le cas des représentants du secteur privé, sur proposition des institutions ou organisations concernées. Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République.

Article 5 content_copy

La durée du mandat d'administrateur est de trois ans, renouvelable. En cas de remplacement d'un administrateur, le nouvel administrateur est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les membres du conseil d'administration sont considérés démissionnaires d'office après trois absences successives sans excuse légitime. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 6 content_copy

Les membres du conseil d'administration peuvent bénéficier de jetons de présence dont le montant est fixé par arrêté du ministre des Finances, sur proposition du ministre de tutelle.

Article 7 content_copy

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour organiser et gérer l'Office. A ce titre :

• 1. il élabore le règlement intérieur ;
• 2. il définit le programme d'activités de l'OPIP ;
• 3. il approuve le budget prévisionnel annuel ainsi que, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;
• 4. il approuve le rapport sur la gestion, le bilan et d'autres documents comptables et financiers ;
• 5. il fixe les règles et les limites de la délégation qu'il accorde au directeur général de l'OPIP pour l'engagement et le paiement des dépenses ;
• 6. il approuve le rapport annuel d'activités.

Article 8 content_copy

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à la demande de plus de la moitié des membres en exercice ou à la demande du ministre de tutelle. La lieu, la date et l'ordre du jour sont communiqués aux membres du conseil et au directeur général au moins 15 jours à l'avance. Le directeur général est tenu de respecter ce délai. Le conseil d'administration, au cours de ses sessions, peut faire appel à toute compétence qui lui paraît utile.

Article 9 content_copy

Les membres du conseil d'administration ont le droit de se faire représenter pour une séance déterminée par un autre membre du conseil désigné par lettre. Un administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat en plus du sien propre.

Article 10 content_copy

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres statuaires. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres du conseil d'administration dans les trois semaines qui suivent la séance.

Article 11 content_copy

Le procès-verbal du conseil d'administration de l'OPIP est soumis à l'approbation du ministre de tutelle dans les trois semaines qui suivent la délibération. Le ministre de tutelle devra apprécier le rapport dans un délai de 15 jours maximum à partir de la date de réception, le cachet du courrier "arrivée" du ministère faisant foi. Passé ce délai, le conseil d'administration peut rendre exécutoires ses décisions.

Article 12 content_copy

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'OPIP pour des marchés de travaux ou des marchés de fourniture ou recevoir une rémunération sous quelque forme que ce soit de ces entreprises.

Article 13 content_copy

L'Office de promotion des investissements privés est placé sous l'autorité d'un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d'administration. Il participe aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative.

Article 14 content_copy

Le directeur général représente l'Office devant l'administration, toutes entreprises privées ou tout tiers.

A cet effet :

• - il impulse, coordonne et contrôle les activités de l'Office de promotion des investissements privés ;
• - il engage et licencie le personnel de l'Office ;
• - il signe les contrats d'assistance aux promoteurs de nationalité guinéenne et en surveille l'exécution ;
• - il est responsable de l'utilisation de toutes les ressources de l'Office devant le conseil d'administration, auquel il rend compte périodiquement ;
• - il participe aux séances du conseil d'administration ;
• - il gère les relations extérieures de l'Office.

Article 15 content_copy

Le directeur général a sous son autorité :

• - un Service administratif et financier ;
• - une Section des micro-projets ;
• - une Section accueil et promotion ;
• - une Section assistance et suivi ;
• - les Représentations de l'OPIP situées dans les régions naturelles, qui ont rang de sections.

Article 16 content_copy

Le Service administratif et financier est chargé :

• - d'élaborer et de suivre l'exécution des budgets,
• - de gérer le personnel,
• - de gérer le matériel.

Article 17 content_copy

La Section des micro-projets est chargée de la mise en œuvre du programme d'assistance intégrée aux micro-projets.

A cet titre elle :

• - identifie les promoteurs qu'elle aide dans la formulation des projets ;
• - assiste les promoteurs dans l'accomplissement de leurs formalités administratives, bancaires et douanières ;
• - élaborer les études nécessaires pour juger de la validité des projets ;
• - assiste les promoteurs dans l'installation des équipements et la mise place des outils de gestion ;
• - assure le suivi des micro-projets et aide au recouvrement des crédits accordés aux promoteurs guinéens. Cette section est placée sous l'autorité d'un coordinateur assisté de conseillers.

Article 18 content_copy

La Section accueil et promotion est chargée :

• - d'accueillir, d'informer et d'orienter les promoteurs ;
• - de collecter et diffuser les informations nécessaires à la création et au développement des entreprises privées ;
• - de faciliter et de suivre le partenariat entre promoteurs guinéens et étrangers ainsi que les relations de l'Office avec l'extérieur ;
• - d'orienter les promoteurs vers des bureaux d'études privés en vue de l'élaboration des études de faisabilité et le contrôle de leur qualité ;
• - d'assurer la promotion des projets d'investissement privés étrangers ;
• - d'élaborer les statistiques des projets d'investissements privés et tenir le ministère de tutelle régulièrement informé de l'évolution des différents secteurs ;
• - de collecter les informations nécessaires à la création et au développement d'entreprises ;
• - de mettre en place et de gérer la banque de données informatisées sur l'environnement de l'investissement privé (régime juridique, régime fiscal, régime douanier, etc), sur l'économie nationale et sur la réglementation des activités ;
• - du fonctionnement du Centre de documentation, de l'extension et de l'exploitation du fonds documentaire ;
• - de créer un bulletin d'information ;
• - de classer et archiver les dossiers des promoteurs.

Article 19 content_copy

La Section assistance et suivi est chargée :

• - de concevoir des programmes et des méthodes d'assistance aux entreprises ;
• - de concevoir, avec l'assistance de cabinets spécialisés, des méthodes de gestion normalisées au profit des entreprises ;
• - d'identifier les moyens humains, techniques et financiers pour le redressement des entreprises en difficulté ;
• - d'assister les entreprises dans leur implantation en zone industrielle ;
• - d'orienter les entreprises dans le choix de leur technologie, leur implantation et la maintenance de leurs équipements ;
• - de définir une stratégie de formation et de perfectionnement des entrepreneurs et de leur personnel ;
• - de créer et actualiser un fichier fournisseurs d'équipements par activité (documentation technique, facture proforma, etc) ;
• - d'assister les promoteurs guinéens pour la négociation et le suivi des contrats de service après-vente ;
• - d'identifier les besoins en formation des entreprises ;
• - d'assister le personnel des entreprises dans leur accès aux institutions de formation, en Guinée et à l'étranger.

Article 20 content_copy

Les représentations de l'OPIP situées dans les régions naturelles sont chargées :

• - d'accueillir et d'informer les promoteurs de leur ressort ;
• - d'identifier et de communiquer à la direction générale les besoins de promotion et d'assistance de leur zone géographique ;
• - de collecter les informations nécessaires à la création et au développement des entreprises ;
• - de collaborer avec les ONG de leur ressort ;
• - de procéder à des enquêtes socio-économiques en vue de promouvoir la création des PME pour la satisfaction des besoins des populations de leurs localités.

Chapitre III : Dispositions financières

Article 21 content_copy

L'OPIP, pour son fonctionnement, bénéficie des ressources suivantes :

• - les produits de ses placements ;
• - les avances remboursables provenant d'organismes publics ou privés ;
• - les subventions de l'État ;
• - les dotations du budget d'investissement de l'État ;
• - les dotations provenant d'aides extérieures ;
• - les emprunts ;
• - les dons et legs régulièrement acceptés. Toutefois, l'OPIP ne peut contracter des emprunts et recevoir des fonds d'aides extérieures qu'après autorisation donnée au conseil d'administration par le ministre chargé des Finances, sur proposition du ministre de tutelle.

Article 22 content_copy

Les charges de l'OPIP sont constituées par :

• - les dépenses de fonctionnement incluant les dépenses de personnel et de matériel ;
• - les dépenses d'investissement incluant les dépenses d'équipement.

Article 23 content_copy

La gestion financière, budgétaire et comptable de l'OPIP s'effectue conformément aux règles comptables en vigueur pour les établissements publics à caractère administratif. Chapitre IV : Statut du personnel

Article 24 content_copy

Le personnel de l'OPIP est régi par les dispositions du Code du travail. Le règlement intérieur de l'Office détermine les conditions générales de recrutement, de rémunération, de licenciement et de mise à la retraite du personnel.

Chapitre V : Disposition finale

Article 25 content_copy

Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.