Décret / Arrêté
Décret portant création de l'Office de promotion des investissements privés, O.P.I.P.
Décret portant création de l'Office de promotion des investissements privés, O.P.I.P. (D/92/245) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 14 septembre 1992. Texte intégral, 7 articles.
Décret D/92/245 du 14 septembre 1992 portant création de l'Office de promotion des investissements privés, O.P.I.P.
Le Président de la République,
Vu la Loi Fondamentale;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu le décret D/92/034 du 6 février 1992 restructurant le gouvernement;
Vu le décret D/92/036 du 6 février 1992 nommant les membres du gouvernement;
Sur proposition du ministre de l'Industrie, des Petites et moyennes entreprises;
Le Conseil des ministres entendu en sa session du 1er septembre 1992;
Décrète :
Article 1
Il est procédé à la fusion de l'établissement public à caractère administratif dénommé "Centre de création et de développement des entreprises", CCDE, avec l'établissement public à caractère administratif dénommé "Centre national de promotion des investissements privés, CNPIP", en un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée "Office de promotion des investissements privés", en abrégé O.P.I.P.
Article 2
L'Office de promotion des investissements privés est placé sous la tutelle du ministère de l'Industrie, des Petites et moyennes entreprises. Il a son siège à Conakry.
Article 3
L'Office de promotion des investissements privés, en abrégé O.P.I.P., a pour mission l'exécution de la politique générale du gouvernement en matière de création et de développement des entreprises privées.
Article 4
Un décret fixe les attributions et l'organisation de l'Office de promotion des investissements privés.
Article 5
Les biens meubles et immeubles affectés au Centre de création et de développement des entreprises et au Centre national de promotion des investissements privés deviennent la propriété de l'Office de promotion des investissements privés.
Article 6
Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'ordonnance O/91/024 du 18 février 1991, du décret D/91/072 du 18 février 1991 et du décret D/91/073 du 18 février 1991.
Article 7
Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.