Décret / Arrêté
Décret créant l'Ordre national des ingénieurs du bâtiment et des travaux publics
Décret créant l'Ordre national des ingénieurs du bâtiment et des travaux publics (D/93/027) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 février 1993. Texte intégral, 23 articles.
Sommaire · 9
Décret D/93/027 du 18 février 1993 créant l'Ordre national des ingénieurs du bâtiment et des travaux publics.
Le Président de la République,
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu le décret D/92/034 du 6 février 1992 portant restructuration du gouvernement;
Vu le décret D/92/212 du 3 septembre 1992 portant attributions et organisation du ministère de l'Aménagement du territoire;
Décrète :
Article 1er
Constitution
Il est créé un organisme corporatif dénommé "Ordre national des ingénieurs du bâtiment et des travaux publics de Guinée" dont le sigle est O.N.I.B.A.T. Cet Ordre regroupe les ingénieurs guinéens du bâtiment et des travaux publics. L'Ordre est distinct des syndicats professionnels et des unions d'entre-preneurs. Il jouit de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Article 2
Objectifs
Les objectifs de l'Ordre national des ingénieurs du bâtiment et des travaux publics de Guinée sont:
- 1) - Regrouper au sein d'une même organisation l'ensemble des ingénieurs du bâtiment et des travaux publics;
- 2) - Réglementer, contrôler, développer, perfectionner et promouvoir l'exercice de la profession en République de Guinée;
- 3) - Encourager la création des bureaux d'ingénierie et/ou de contrôle de droit guinéen et aider à la promotion de leurs activités;
- 4) - Éuvrer à la création des missions d'experts guinéens auprès des tribunaux, banques et sociétés d'assurances et de réassurances, pour les questions concernant la profession;
- 5) - Resserrer les liens de bonne et fraternelle collaboration entre tous ses membres;
- 6) - Sauvegarder les intérêts professionnels et moraux de ses membres;
- 7) - Inviter et encourager les institutions financières de la place à développer des liens étroits de collaboration avec les sociétés d'études et de contrôles techniques de droit guinéen exerçant la profession;
- 8) - Mettre en place un mécanisme d'échanges systématiques d'expériences entre ses membres;
- 9) - Entretenir et développer les liens de coopération avec les Ordres, associations, entreprises et corporations guinéens évoluant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics;
- 10) - Encourager et développer des liens de coopération étroite avec les organisations africaines et internationales poursuivant les mêmes objectifs.
Article 3
Durée et siège
La durée de l'Ordre est illimitée. Son siège social est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision de l'assemblée générale.
TITRE II: DES DOMAINES D'ACTIVITE
Article 4
Cadre d'intervention
Les domaines d'activité des ingénieurs du bâtiment et des travaux publics appartenant à l'Ordre et des sociétés d'études et de contrôle technique de droit guinéen affiliées à l'Ordre sont:
- 1- Les études technico-économiques des projets de bâtiments, routes, ponts, voies ferrées, ouvrages hydrotechniques, ouvrages agricoles, ouvrages spéciaux et réseaux divers;
- 2- La participation à l'élaboration des avant-projets sommaires (APS) des ouvrages ci-dessus cités;
- 3- Les études techniques de ces ouvrages, à tous les autres stades d'élaboration des projets notamment:
- - les avant-projets détaillés (A.P.D)
- - les spécifications techniques détaillées (S.T.D)
- - les plans d'exécution des ouvrages (PEO)
- - les dossiers de consultation des entreprises (DEC) et dossiers d'appel d'offres (DAO) ;
- - l'assistance aux marchés des travaux (AMT);
- 4- Le contrôle technique et la supervision des ouvrages de génie civil;
- 5- Les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) et les plans de recollement;
- 6- Les missions spécialisées :
- a) Expertises techniques des ouvrages b) Evaluation des ouvrages
- - pour le compte des juridictions
- - pour le compte des institutions et organismes financiers
- - pour le compte des personnes physiques et morales ;
- 7- La recherche scientifique et technique appliquée à la construction ;
- 8- L'information, la formation et la documentation relatives à la construction
TITRE III: DES CONDITIONS ET FORMALITES D'ADMISSION A L'ORDRE
Article 5
Demande d'admission
Pour être admis à faire partie de l'Ordre national des ingénieurs du bâtiment et des travaux publics de Guinée, le postulant devra adresser une demande écrite au bureau exécutif, qui statuera sur son admission. Les éléments constitutifs du dossier à fournir sont définis par le règlement intérieur. Sont d'office membre de l'Ordre les membres honoraires.
Article 6
Exercice des missions
Exception faite des cas de marchés spécifiques réglementés par le code des marchés publics, pour exercer les missions d'ingénieur du bâtiment et des travaux publics telles que définies à l'article 4, les personnes physiques ou morales doivent remplir les conditions suivantes:
1) - Personne physique:
- - Etre de nationalité guinéenne;
- - Etre titulaire du diplôme d'ingénieur du bâtiment ou des travaux publics ou d'un diplôme équivalent;
- - Etre inscrit à l'Ordre national des ingénieurs du bâtiment et des travaux publics.
2) - Personne morale :
- - Etre une société d'études et/ou de contrôle technique de droit guinéen;
- - Avoir en son sein des ingénieurs du bâtiment ou des travaux publics guinéens majoritaires, inscrits à l'Ordre;
- - Etre affiliée à l'Ordre des ingénieurs de bâtiment et des travaux publics.
Article 7
Mode d'exercice de la profession
La profession d'ingénieur du bâtiment et des travaux publics, à titre de prestataire, peut être exercée suivant les cas ci-dessous:
- a) - A titre individuel: dans ce cas, le postulant devra avoir une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en la matière;
- b) - En commun par des ingénieurs ou des bureaux isolées;
- c) - Par des bureaux associés;
- d) - En qualité de fonctionnaire ou de contractuel des services publics. Les aide-ingénieurs et autres agents d'exécution du bâtiment et des travaux publics, considérés comme auxiliaires et agissant à titre individuel, exerceront dans les limites de leur intervention définies par le cahier des clauses générales d'intervention de l'ingénieur (C.C.G.I.). Au-delà de ces limites, ils rouvreront en collaboration avec les ingénieurs et sous l'entière responsabilité de ces derniers. Les conditions et les limites dans lesquelles les fonctionnaires ou salariés de l'État peuvent être autorisés à exercer indépendamment de leurs activités administratives, pour le compte des collectivités publiques ou au profit des personnes privées, sont soumises à la législation en vigueur en la matière en République de Guinée.
TITRE IV: DE LA STRUCTURE ET DU FONCTIONNEMENT
Article 8
Instances et organes de l'Ordre
Les instances et organes de l'Ordre national des ingénieurs du bâtiment et des travaux publics de Guinée sont:
- - l'assemblée générale
- - le bureau exécutif
- - les bureaux régionaux
- - les assemblées régionales
- - les assemblées préfectorales.
Article 9
L'assemblée générale
L'assemblée générale est l'instance suprême de l'Ordre. L'assemblée générale se réunit une fois par an, sur convocation du bureau exécutif. L'assemblée générale décide de tout ce qui concerne la vie de l'Ordre. Elle examine les comptes, élit les membres du bureau exécutif. Les sessions ordinaires sont convoquées 45 jours avant leur tenue. Elles exigent la présence d'au moins deux-tiers des membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Au cas où le quorum n'est pas atteint, une nouvelle session est convoquée dans les quinze jours qui suivent. Cette session peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents et les décisions sont prises à la majorité absolue de ceux-ci. Les sessions extraordinaires de l'assemblée générale peuvent être convoquées par le bureau exécutif ou à la demande au moins du tiers des membres de l'Ordre à jour de leur cotisation. La présence d'au moins la majorité absolue des membres de l'Ordre est nécessaire pour la validation des délibérations. Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux signés par au moins deux membres présents du bureau exécutif, et par le président de l'assemblée générale.
Article 10
Composition du bureau exécutif
Le bureau exécutif de l'Ordre national des ingénieurs du bâtiment et des travaux publics de Guinée est composé de:
- - un Président
- - un Vice-Président
- - un Secrétaire général
- - un Secrétaire général adjoint
- - un Trésorier
- - un Trésorier adjoint
- - un Secrétaire à la promotion et à la formation
- - un Secrétaire aux affaires sociales et la discipline
- - un Secrétaire à l'information et à la documentation. Les membres du bureau exécutif sont élus par l'assemblée générale au suffrage direct et secret à la majorité absolue de tous les membres présents représentant au moins les deux tiers de ses adhérents. Les fonctions de membres du bureau exécutif sont gratuites. Les membres du bureau exécutif sont élus pour une période de deux ans. Les membres sortant sont rééligibles. Le bureau exécutif se réunit une fois par trimestre. Le bureau exécutif ne peut-être dissout que par l'assemblée générale.
Article 11
Attributions du bureau exécutif
Le bureau exécutif veille au respect par les membres de l'Ordre des lois et règlements, ainsi que des devoirs professionnels, et surveille les conditions d'exercice de la profession. Le bureau exécutif assure en toutes circonstances et devant les juridictions, organisations et institutions, la défense des intérêts matériels et moraux de la profession, de son honneur, de son indépendance et de ses traditions. Il est l'interprète des membres de l'Ordre auprès des pouvoirs publics, institutions, Ordres, associations, sociétés et entreprises pour les questions concernant la profession. Il gère les biens de l'Ordre, reçoit les dons et legs conformément à la réglementation en vigueur. Il tient à jour et publie le tableau des membres de l'Ordre. Il peut, sur demande des intéressés, arbitrer les différends entre ses membres. Il prépare les ordres du jour des réunions et des assemblées générales. En fin d'exercice, le bureau d'exécutif présente à l'assemblée générale un rapport sur l'ensemble des activités de l'Ordre. Le bureau exécutif statue sur les admissions et exclusions.
Article 12
Attributions des membres du bureau exécutif
1) - Président: Le président du bureau exécutif est le Président de l'Ordre. Le Président peut rester en justice et représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile. Il dirige les travaux de l'Ordre, fait établir les convocations, préside les réunions du bureau exécutif et de l'assemblée générale. Il présente pour l'assemblée générale annuelle, le rapport moral et financier ainsi que le projet de budget. Il veille à l'exécution des décisions prises par les assemblées générales ou par le bureau exécutif. Sa voix est prépondérante en cas de partage. Il signe les procès-verbaux et les lettres d'admission.
2) - Vice-président: Il est chargé des relations extérieures. Il assiste le Président dans ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement ou de vacance.
3) - Secrétaire général: Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions et des assemblées générales du bureau exécutif, de la tenue des registres de délibération, de la transmission des convocations et de la correspondance. Il transmet au Trésorier, en vue de l'incorporation dans le budget annuel, les dépenses à prévoir pour le service administratif du bureau exécutif.
4) - Secrétaire général adjoint: Il assiste le Secrétaire général dans ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement ou de vacances.
5) - Trésorier: Il est dépositaire des fonds de l'Ordre. Il est chargé du recouvrement des cotisations. Il est chargé de la tenue de la comptabilité et signe avec le Président, pour effectuer toute opération comptable nécessaire et conforme aux décisions prises par le bureau exécutif. Il rend compte au cours de chaque réunion du bureau exécutif de la situation comptable et établit un projet de budget à soumettre au Président en vue de son adoption par l'assemblée générale.
6) - Trésorier adjoint: Il assiste le Trésorier dans ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement ou de vacances.
7) - Secrétaire à la promotion et la formation: Il est chargé de l'organisation matérielle des expositions et de toute manifestation culturelle touchant la vie de la profession (séminaires, colloques, conférences, etc). Il oriente l'Ordre en matière de formation et de perfectionnement de ses membres.
8) - Secrétaire aux affaires sociales et à la discipline: Il est chargé de tous les problèmes d'ordre social touchant les membres de l'Ordre ou la profession et des problèmes de discipline au sein de l'Ordre, notamment le bon comportement moral des ingénieurs les uns envers les autres, des ingénieurs vis-à-vis des pouvoirs publics et de toute autre organisation.
9) - Secrétaire à l'information et à la documentation: Il est chargé de tous les problèmes d'information, d'édition et de publication. Il gère la documentation, les archives et la bibliothèque.
Article 13
Commissaire aux comptes
Il relève de l'assemblée générale. Il est chargé du contrôle de la régularité et de la moralité des dépenses. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour effectuer les opérations de contrôle. Il effectue ses contrôles selon la déontologie. Le commissaire aux comptes est choisi par l'assemblée générale sur proposition du bureau exécutif. La durée de son mandat est limitée et est fixée en assemblée générale. Ses honoraires sont fixés par le bureau exécutif.
Article 14
Assemblées régionales et préfectorales
Les assemblées régionales et préfectorales sont les instances de l'Ordre aux niveaux régional et préfectoral. Leurs attributions et modes de session sont définis par le règlement intérieur.
Article 15
Bureaux régionaux et préfectoraux
L'Ordre est organisé sur toute l'étendue du territoire national en sections régionales et préfectorales, dirigées par des bureaux régionaux et préfectoraux. La composition et les attributions de ces bureaux et de leurs membres sont définies par le règlement intérieur.
TITRE V: DE LA DISCIPLINE
Article 16
Dispositions disciplinaires
- 1) Tout membre dont le comportement porte atteinte à l'honneur et à l'éthique de la profession peut, selon le degré du préjudice, faire l'objet des sanctions ci-après:
- - l'avertissement
- - le blâme
- - la suspension
- - l'exclusion
- - la radiation.
L'avertissement, le blâme et la suspension sont prononcés par le bureau exécutif tandis que l'exclusion et la radiation sont du ressort de l'assemblée générale.
2) - La qualité de membre se perd par démission écrite adressée au Président de l'Ordre. Celui-ci en informe le bureau exécutif. Lorsque la démission est acceptée, notification doit en être faite au requérant.
3) - La réhabilitation d'un membre de l'Ordre est prononcée par l'assemblée générale, sur proposition du bureau exécutif.
TITRE VI: RESSOURCES ET BIENS DE L'ORDRE
Article 17
Ressources de l'Ordre
Les ressources de l'Ordre se composent:
- - des droits d'adhésion
- - des cotisations
- - des subventions, dons et legs
- - de produits des activités communes.
En cours d'exercice, l'assemblée générale se réunit pour fixer le montant de la cotisation. Celle-ci est exigible quelle que soit la date d'admission à l'Ordre.
Article 18
Biens de l'Ordre
Les biens de l'Ordre se composent:
- - du mobilier et de l'équipement de travail
- - des mobiliers et immobiliers acquis à travers l'activité de l'Ordre
- - des créances, avoirs en caisse et en banque de l'Ordre.
TITRE VII: MODIFICATION DES STATUTS ; DISSOLUTION
Article 19
Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'en assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents. Les propositions doivent parvenir au bureau exécutif au moins un mois avant la tenue de l'assemblée générale.
Article 20
Dissolution, liquidation
Seule l'assemblée générale peut proposer la dissolution et la liquidation de l'Ordre. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur cette dissolution, et convoquée à cet effet 45 jours à l'avance, doit comprendre au moins les trois quarts des membres titulaires.
Si quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée de nouveau, mais à trente jours d'intervalle au moins, et elle peut valablement délibérer à la majorité absolue des membres présents.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de la liquidation des biens de l'Ordre.
Ces biens seront légués à un ou plusieurs Ordres poursuivant le même but, ou à des institutions ou à des œuvres de bienfaisance.
TITRE VIII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21
A titre transitoire et pendant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnes physiques et morales œuvrant dans le domaine du présent Ordre, sont autorisées à poursuivre leurs activités.
Article 22
Le cahier des clauses générales d'intervention, ainsi que le règlement intérieur, lesquels en aucun point ne doivent être contraires aux stipulations des présentes, font parties intégrantes de ce décret et feront l'objet d'un arrêté du chef du département chargé des travaux publics et du bâtiment.
Article 23
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.