Décret fixant le tarif des actes et formalités devant le Centre de Formalités des Entreprises

Décret D/93/157 du 20 août 1993, Fixant le tarif des actes et Formalités devant le Centre de Formalités des Entreprises

Le Président de la République

Sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux;

Vu la Loi Fondamentale;
Vu le Code des activités économiques;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des Services Publics
Vu le décret n° 121/PRG/SGG/89 du 14 juin 1989 portant modification du décret n° 022/PRG/81/ du 9 janvier 1981 sur les recettes judiciaires et adaptation des taux et tarifs des actes de justice;

Vu le décret D/92/222 du 09 septembre 1992 portant organisation et attribution du Ministère de la Justice;
Vu le décret n° 136 du 4 août 1993 relatif au Centre de Formalité des Entreprises, CFE.

Article 1er content_copy

A compter du 1er juin 1993, les tarifs des actes reçus par les Services du Centre de Formalités des Entreprises CFE sont les suivants:

• - Dépôt préalable d'acte de société: 5.000 FG par formalité, quel que soit le nombre d'actes déposés;
• - Dépôt de pièce (s) en application d'une disposition légale ou réglementaire: 10.000 FG par pièce, quel que soit le nombre d'exemplaires déposés.

Article 2 content_copy

A compter du 1er juin 1993, les tarifs des actes délivrés par les Services du Centre de Formalités des Entreprises CFE sont les suivants:

• - Certificat de non liquidation des biens ou de non mise en redressement judiciaire: 50.000 FG;
• - Certificat d'immatriculation ou non immatriculation au registre central des activités économiques:
• - personne physique: 10.000 FG;
• - personnes morales: 20.000 FG.
• - Extrait récapitulatif du registre des activités économiques:
• - 15.000 FG par personne physique.
• - 30.000 FG par personne morale.
• - Certificat de non phypothèque, de non gage, de non nantissement: 20.000 FG par personne physique ou morale.

Article 3 content_copy

A compter du 1er juin 1993, les tarifs des formalités effectuées par les Services du Centre de Formalités des entreprises CFE sont les suivantes:

• - Inscription au registre des activités économiques;
• - personne physique: 50.000 FG;
• - personne morale: 100.000 FG;
• - Inscription ou radiation de nantissement, gage ou autre sûreté: 50.000 FG par sûreté.
• - Inscription de mise en location-gérance ou de fin de location-gérance: 50.000 FG.

Article 4 content_copy

Les sommes dues en application des articles ci-dessus sont versées uniquement auprès du Trésor public, à l'ordre du Centre de Formalités des Entreprises. Le versement donne lieu à délivrance d'un reçu daté mentionnant la somme versée et l'objet du versement. Le reçu est remis au service compétent du Centre de Formalités des Entreprises.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre de la Justice fixe les modalités pratiques de fonctionnement du compte ouvert au nom du Centre de Formalités des Entreprises auprès du Trésor public.

Article 5 content_copy

Les dispositions de l'article 2 alinéas 3,4,5,6,7,10,11,12 et 13 du décret n°121/PRG/SGG/89 du 14 juin 1989 sont abrogées et remplacées par celles du présent décret.

Article 6 content_copy

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.