Décret / Arrêté
Décret portant création et organisation de l'Institut national de la jeunesse, de l'éducation physique et des sports
Décret portant création et organisation de l'Institut national de la jeunesse, de l'éducation physique et des sports (D/94/042/ du 22 mars 1994) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 mars 1994. Texte intégral, 39 articles.
Sommaire · 10
Décret D/94/042/ du 22 mars 1994, portant création et organisation de l'Institut national de la jeunesse, de l'éducation physique et des sports
Le Président de la République
Vu la Loi Fondamentale
Vu la loi L/93/021/CTRN/SGG du 6 mai 1993 portant cadre institutionnel des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret D/93/100/PRG/SGG du 6 mai 1993 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements publics administratifs;
Vu le décret n° 92/036/PRG/SGG du 6 février 1992 portant nomination des membres du Gouvernement de la République;
Vu le décret n° 92/215/PRG/SGG du 3 septembre 1992 portant attributions et organisation du Ministère de la Jeunesse, de la Culture, des Arts et des Sports.
Le Conseil des Ministres entendu en sa session du 6 mars 1993
Décrète:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret, porte création fixe l'organisation générale, détermine les attributions des organes statutaires, les principes généraux de fonctionnement et de gestion de l'Institut National de la Jeunesse, de l'Éducation Physique et des Sports, en abrégé INJEPS.
Article 2
l'INJEPS est un établissement Public Administratif à caractère éducatif placé sous la tutelle du Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports. Il est doté de la personnalité morale, d'un patrimoine propre et de l'autonomie de gestion de ses moyens conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière d'établissement Public.
Article 3
L'INJEPS a pour mission: - la formation professionnelle et continue des personnels enseignant l'éducation physique et sportive.
- la formation professionnelle et continue des cadres chargés de la planification, de l'administration, de la gestion et du contrôle intervenant dans le domaine de la jeunesse et des sports.
- la participation à la formation de l'ensemble des cadres et animateurs des fédérations sportives, des associations de jeunesse et des maisons et foyers de jeunes.
- la recherche, la documentation et la diffusion de l'information dans le domaine des activités physiques et sportives et des activités de jeunesse.
- le développement des échanges et la coopération avec d'autres institutions d'enseignement et de recherche en Guinée, en Afrique et dans le Monde.
- la promotion de l'animation sportive et des activités socio-éducatives.
- la participation à l'entraînement, la préparation et le suivi des sportifs de haut-niveau.
- le développement de la médecine du sport.
- le suivi médical des sportifs
Article 4
le patrimoine immobilier et mobilier de l'École National de l'Éducation Physique de la Jeunesse et des Sports est partie intégrante du patrimoine initial de l'INJEPS.
CHAPITRE II: STRUCTURES ET ORGANISATION
Article 5
L'INJEPS est administré et géré par: - le Conseil d'Administration,
- la Direction Générale,
- l'Agent comptable.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 6
Dans les limites de la législation et de la réglementation en vigueur, le conseil d'administration exerce les attributions suivantes: - définition de la politique générale et du programme d'activités de l'INJEPS, conformément aux orientations du gouvernement,
- approbation du programme d'investissement de l'INJEPS,
- adoption du budget annuel et approbation des comptes de gestion de l'exercice précédent,
- approbation et adoption du rapport d'activité du Directeur Général,
- approbation de la modification des structures ou du cadre organique des départements et services,
- adoption et amendement du règlement intérieur,
- autorisation d'acceptation de dons et legs assortis de conditions ou charges,
- autorisation de contracter des emprunts,
- approbation des marchés dont la valeur est inférieure au seuil fixé par décret concernant l'approbation des marchés publics,
- approbation des effectifs, du recrutement et des rémunérations des personnels vacataires ou non fonctionnaires.
- définition du contenu et des limites des délégations qu'il consent au directeur général.
Article 7
Le Conseil d'Administration de l'INJEPS est composé de onze (11) membres. Il comprend:
- - trois représentants du Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports,
- - un représentant du Ministère chargé de l'Enseignement Pré-Universitaire et de la Formation Professionnelle,
- - un représentant du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur,
- - un représentant du Ministère chargé des Finances,
- - un représentant du Ministère chargé de la Santé,
- - un représentant du Comité National Olympique (C.N.O),
- - un représentant du corps professionnel de l'INJEPS,
- - un représentant des personnels non enseignant de l'INJEPS,
- - un représentant des élèves de l'INJEPS.
En cas de besoin le président du conseil peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la compétence est reconnue dans les questions inscrites à l'ordre du jour d'une réunion.
Le directeur général de l'INJEPS, le secrétaire général, l'agent comptable participent aux réunions du Conseil sans voix délibérative.
Article 8
Les membres du Conseil d'administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.
- - Les membres représentants les différents départements ministériels sont proposés par leurs ministères de tutelle.
- - Le représentant du C.N.O est proposé par son président.
- - Les représentants du corps professionnel et du personnel non enseignant sont élus par leur corps respectifs.
- - Le représentant des élèves élu par l'ensemble des élèves de l'INJEPS. Les modalités d'élection des différents représentants sont fixées par le règlement intérieur.
Article 9
La durée du mandat des membres est de 3 ans. Le mandat est renouvelable. Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné; le mandat de son successeur prend fin en même temps que celui du Conseil d'Administration.
Article 10
Le Conseil d'Administration élit en son sein un bureau composé de:
- - un Président
- - un Secrétaire
Les représentants du Ministère chargé de la jeunesse et des sports ne peuvent être élus président ou Vice-président.
Article 11
Les réunions du conseil d'administration ne sont pas publiques.
- - Une copie du procès verbal de séance est transmise par le Secrétaire Général de l'INJEPS à tous les membres du conseil et à l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours après la réunion.
- - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires particulières en matière de tutelle, les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après réception par le ministère de tutelle si celui-ci n'a pas notifié son opposition ou son accord avant l'expiration de ce délai.
Article 12
Le Ministre de tutelle convoque la première réunion du conseil d'administration qui adopte à cette occasion son règlement intérieur qui détermine son mode de fonctionnement.
Article 13
Le conseil d'administration rend compte des ses activités au Ministère de tutelle. Il lui fournit un rapport annuel d'activités.
Le Ministère de tutelle fixe la forme et le contenu de ce rapport annuel.
Article 14
L'ensemble des procédures du mode de fonctionnement du conseil d'administration, non précisées par le présent décret sont définies par les dispositions du décret D/93/100/PRG/SGG du 6 mai 1993.
LA DIRECTION GENERALE
Article 15
La Direction Générale comprend:
- - Le Directeur général assisté de:
- - un Secrétaire général
- - un Directeur des Etudes et de la recherche pédagogique
- - un Directeur de la Médecine Sportive
- - un Conseil d'établissement
- - des Départements
- - un Agent comptable.
Article 16
Le directeur général, qui a rang de directeur national, est choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A du Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports. Il est nommé par décret, sur proposition du Conseil d'Administration, après accord du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Article 17
Le Directeur Général coordonne et contrôle les activités dans tous les domaines de compétence de l'Institut.
- - Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels en service à l'Institut sous réserve des dispositions législatives et réglementaires définissant les responsabilités de l'agent comptable.
- - Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs définis par le conseil d'administration, il en assure la mise en œuvre.
- - Il exercice, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le pouvoir disciplinaire.
- - Il licencie ou remet à la disposition des administrations d'origine les agents placés sous ses ordres après approbation du conseil d'administration.
- - Il nomme, sous réserve de dispositions contraires, à tous les postes.
- - Il signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l'Institut dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites fixées par le conseil d'administration.
- - Il représente l'Institut en juste et vis à vis des tiers.
- - Il prépare les projets du budgets, examine les comptes et les soumet à la décision du conseil d'administration.
- - Il est ordonnateur du budget de l'Institut.
- - Il présente chaque année au conseil d'administration, selon les formes et le contenu que celui-ci aura précisé, un rapport d'activité.
Article 18
Le secrétaire général est nommé par arrêté du Ministre de tutelle. Il appartient à la hiérarchie A des fonctionnaires.
Article 19
Sous l'autorité du directeur général:
- - il dirige les services administratifs de l'Institut,
- - il gère le matériel et les locaux de l'Institut ainsi que tous les moyens logistiques communs
- - il est responsable de la discipline générale de l'Institut conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Article 20
Le directeur des études et de la Recherche Pédagogique est nommé par arrêté du Ministre de tutelle; Il appartient à la hiérarchie A des fonctionnaires du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Article 21
Sous l'autorité du Directeur Général
- - il anime et coordonne les activités des différents départements placés sous son autorité.
- - il contrôle l'exécution des différents programmes d'enseignement et de recherches.
Article 22
Le directeur de la médecine sportive est nommé par arrêté du Ministre de tutelle, après accord du Ministère de la Santé. Il est fonctionnaire titulaire d'un doctorat en médecine, spécialisé en médecine sportive.
Article 23
Sous l'autorité du Directeur Général:
- - il anime et coordonne les activités des différents départements placés sous son autorité, conformément aux orientations du conseil d'administration.
- - il assure la couverture médicale de l'établissement.
L'AGENT COMPTABLE
Article 24
L'agent comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances, après accord du Ministère de tutelle. Il est choisi parmi les fonctionnaires des cadres financiers et comptable du trésor. Il a la qualité d'agent public. À ce titre il est soumis à toutes les obligations et encourt toutes les responsabilités propres à cette catégorie d'agents.
Article 25
L'agent comptable est chargé d'effectuer toutes les opérations financières de l'Institut et d'en tenir la comptabilité sous la forme administrative.
- - Il est seul habilité à détenir les fonds, effectuer les encaissements et décaissements, ouvrir et gérer au nom de l'Institut des comptes et dépôts dans les établissements bancaires.
- - Il rend compte, aussi souvent que nécessaire, au Directeur général et au Conseil d'administration, de la situation financière de l'Institut.
LE CONSEIL D'ETABLISSEMENT
Article 26
Le Conseil d'Etablissement assiste, à titre consultatif, le Directeur général dans l'exécution des décisions et des orientations fixées par le Conseil d'Administration.
- - Il examine tous les problèmes relatifs à l'organisation des activités pédagogiques et de recherche qui lui sont soumises par le Directeur Général.
- - Il est consulté sur toutes les questions liées aux affaires sociales et culturelles de l'Institut.
Article 27
Le Conseil d'Etablissement comprend:
- - Président: Le Directeur Général
- - Membres:
- - Le Secrétaire Général
- - Le Directeur des Etudes et de la Recherche Pédagogique,
- - Le Directeur de la Médecine Sportive,
- - Les Chefs de Départements,
- - deux représentants élus du personnel enseignant,
- - un représentant élu du personnel non enseignant,
- - un représentant élu des élèves,
- - un représentant élu de l'association culturelle sportive rattachée à l'Institut.
Le Directeur Général peut inviter aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence utile.
Article 28
Les membres élus du conseil d'établissement ont un mandat d'une année, renouvelable. Aucun membre élu ne peut, pendant la durée de son mandat, être membre du conseil d'administration. Le mode et la procédure d'élection son déterminés par le règlement intérieur de l'Institut.
Article 29
Le conseil d'Etablissement se réunit sur convocation du Directeur Général, aussi souvent que nécessaire et, au moins, une fois par mois.
LES DEPARTEMENTS
Article 30
Un département est une structure chargée de remplir une ou des missions de l'Institut.
Il comprend:
- - Un chef de département nommé par le Directeur Général après avis du conseil d'administration,
- - des personnels enseignants ou administratifs concourant à la réalisation de ces missions.
Le chef de département décide de l'organisation interne de son département, de son mode de fonctionnement, de l'utilisation du personnel qui lui est affecté.
Article 31
L'INJEPS comprend les départements suivants:
- a) sous la responsabilité du Directeur des Etudes et de la Recherche Pédagogique
- - le département de l'Education Physique et Sportive comprend:
- - le service de la formation professionnelle initiale des enseignants,
- - le service de la formation professionnelle continue des enseignants,
- - le service de la formation des personnels d'animation pédagogique et de contrôle des activités physiques et sportives.
- - le département des Activités de Jeunesse comprend:
- - le service de l'école intinérante de formation des animateurs,
- - le service de formation des cadres administratifs de Jeunesse,
- - le service de la formation des animateurs des Maison de Jeunes et Associations de Jeunesse.
- - le département des Sports comprend:
- - le service de la formation des cadres techniques et administratifs des associations et fédérations Sportives,
- - le service de la formation des animateurs sportifs,
- - le service de l'entraînement et du suivi des athlètes de haut niveau.
- - le département de la documentation et de la recherche pédagogique comprend:
- - le service de la Bibliothèque de la documentation et de la diffusion
- - le service de la recherche pédagogique et des jeux traditionnels,
- - le service informatique et audio visuel.
- b) sous la responsabilité du Directeur de la Médecine Sportive
- - le département des soins médicaux de l'Institut comprend:
- - le service de médecine générale et sportive.
- - le service de rééducation fonctionnelle,
- - le service de l'infirmierie,
- - le département de la recherche en médecine sportive comprend:
- - le service de la recherche médicale appliquée aux sports,
- - le service du suivi médical des athlètes de haut niveau.
- - le service de la réglementation et du contrôle anti dopage.
La modification de ces structures et de la définition des missions qui leur sont confiées sont prises par le Directeur Général, après approbation du conseil d'administration.
CHAPITRE III: FONCTIONNEMENT ET GESTION
Article 32
Les ressources de l'INJEPS sont:
- - la subvention annuelle de l'état,
- - les ressources provenant de la cession des biens et services,
- - les fonds d'aide extérieurs,
- - les financements étrangers de la coopération internationale,
- - les dons et legs,
- - les emprunts,
- - les recettes diverses.
Article 33
Les charges de l'INJEPS comprennent les dépenses de fonctionnement notamment:
- - les salaires du personnel,
- - les dépenses de fonctionnement et les fournitures,
- - les frais pédagogiques (heures supplémentaires, stages des élèves et enseignants, voyages d'étude),
- - les charges sociales des élèves et des personnels non fonctionnaires,
- - les dépenses d'équipement et d'investissement,
- - le financement des travaux de recherche,
- - les soldes passifs des exercices précédents;
Article 34
Le budget d'INJEPS s'exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le Directeur Général est l'ordonnateur principal du budget. Les règles de gestion budgétaire et comptable sont fixées conformément au régime financier des établissements publics.
Article 35
Le personnel de l'INJEPS est composé de fonctionnement et d'agents contractuels nationaux ou étrangers.
Article 36
Le Directeur Général demande, après approbation du conseil d'administration:
- - la mise à la disposition de l'Institut du personnel fonctionnaire destiné à occuper les emplois d'enseignement et de recherches ainsi que du personnel fonctionnaire médical et para médical.
- - la mise en détachement des autres catégories de personnels fonctionnaires. Le Directeur Général recrute, après approbation du conseil d'administration:
- - les enseignants vacataires par contrat à durée déterminée,
- - les différentes catégories de personnel non fonctionnaire nécessaires au fonctionnement et à la gestion de l'Institut. Ces personnels sont régis par les dispositions du code du travail;
Article 37
Le Ministre de tutelle définit et organise par arrêté les conditions d'exercice de sa tutelle sur l'INJEPS conformément aux dispositions du décret D/93/100/PRG/SGG du 6 mai 1993.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 38
La création de l'INJEPS prend effet à la date de signature du présent décret; Toutefois l'Institut ne prend en charge les missions actuellement réservées à l'ENEPS qu'à la date officielle de la première rentrée scolaire suivant cette signature. Les activités de l'ENEPS prendront fin à cette même date.
- - Le Centre National de Médecine Sportive continue à exercer ses activités sous sa forme actuelle jusqu'à la mise en place effective des départements de la médecine sportive.
- - Durant cette période transitoire le Ministère de tutelle est habilité à prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire au démarrage des activités de l'Institut.
Article 39
Le présent décret qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.