Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du ministère du commerce, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises
Décret portant attributions et organisation du ministère du commerce, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises (D/94/113) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 novembre 1994. Texte intégral, 11 articles.
Sommaire · 4
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la loi fondamentale ;
Vu l’ordonnance n° 030/PRG/SGG du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le Décret n° 94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant structure du Gouvernement.
Article 1er
Le Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises a pour mission, la conception et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines du Commerce, de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Artisanat.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DÉCRET
Article 1er : Le Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises a pour mission, la conception et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines du Commerce, de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Artisanat.
À cet effet, il est particulièrement chargé :
- - d’établir et de mettre en œuvre la stratégie de développement du Commerce, de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Artisanat ;
- - d’élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler l’application de la réglementation en matière de commerce, d’industrie, de Petites et Moyennes Entreprises et de l’Artisanat ;
- - d’assurer la planification et la programmation, en rapport avec les Départements Ministériels intéressés, des investissements dans les secteurs du commerce, de l’industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Artisanat ;
- - d’assurer la mise en œuvre de la politique de l’importation et de l’exportation des marchandises et des produits en République de Guinée, en rapport avec les Départements Ministériels intéressés, des investissements dans les secteurs du commerce, de l’industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Artisanat ;
- - d’assurer la promotion des échanges et les renouvellements des accords entre la République de Guinée et les pays étrangers.
TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITÉ dans les domaines du Commerce de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Artisanat ;
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 2
Pour accomplir sa mission, le Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises comprend :
- - de promouvoir les investissements privés en République de Guinée.
- - un Secrétariat Général ;
- - un Cabinet ;
- - des Services d’Appui ;
- - des Directions Nationales ;
- - un Service Rattaché ;
- - des Etablissements Publics ;
- - des Entreprises Publiques.
Article 3
Le Cabinet du Ministre comprend :
- - un Chef de Cabinet ;
- - un Conseiller chargé des questions commerciales ;
- - un Conseiller chargé du Développement Industriel et des PME ;
- - un Conseiller Juridique ;
- - un chargé de Mission
- - un attaché de Cabinet.
Article 4
Les Services d’Appui sont :
- - l’Inspection Générale ;
- - la Division des Affaires Administratives et Financières ;
- - le Service Juridique et du Contentieux ;
- - le Secrétariat Central.
Article 5
Les Directions Nationales sont :
- - la Direction Nationale du Développement Industriel et des PME
- - la Direction Nationale du Commerce ;
- - la Direction Nationale de l’Artisanat.
Article 6
Le Service Rattaché est :
- - le Service de la Propriété Industrielle (S.P.I.).
Article 7
Les Etablissements Publics sont :
- - l’Office de Promotion des Investissements Privés (OPIP) ;
- - le Centre Pilote de Technologie Industrielle (CPTI) ;
- - le Laboratoire National d’Analyse et de Contrôle de
Qualité de Matoto (LANAM) ;
- - l’Institut de Normalisation et de Métrologie (INM) ;
- - la Chambre de Commerce, d’Industrie de Guinée (CCIG).
Article 8
Les Entreprises Publiques sont :
- - DIVERMA
- - L’Usine des Meubles de Sonfonia
- - Salguidia
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Des Décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l’organisation de l’inspection Générale, du Service Rattaché, des Etablissements publics.
Article 10
Des Arrêtés du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises fixent séparément les attributions et l’organisation des autres Services d’Appui et des Directions Nationales.
Article 11
Le Présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment, celles du Décret n° 92/120/PRG/SGG du 26 Mai 1992 portant attributions et organisation du Ministère du Commerce, des Transports et du Tourisme et du Décret n° 92/224/PRG/SGG du 3 septembre 1992 portant attributions et organisation du Ministère de l’Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et du Décret n° 214/PRG/SGG/88 du 28 Septembre 1988 portant création et attribution de l’office National de promotion de l’Artisanat, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 3 NOVEMBRE 1994
LANSANA CONTE